Fiches « éléments de connaissance des situations de mal logement »

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (C.R.E.P.)
L’organisme source : Contrôleur technique agréé ou technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle1

L’origine des données ou de l’information
Le CREP remplace l’ancien ERAP- (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) – Il a été introduit par le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. Le CREP concerne tous les immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Selon les articles L 1334-6 à L 1334-8 du code de la santé publique, il doit être réalisé dans les cas suivants : lors de la vente d’un logement, à la demande du propriétaire vendeur, à partir du 11 août 2008, lors de la location d’un logement, à la demande du propriétaire bailleur, avant le 11 août 2008, sur les parties communes des immeubles d’habitation, à la demande du syndic de copropriété.

Dans le cadre d’une vente, il permet au vendeur d’un bien immobilier de s’exonérer de la garantie des vices cachés. C’est un document destiné à l’information de l’acquéreur, qui doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Les territoires concernés
A la différence de l’ERAP, le CREP n’est plus lié à la définition préalable de zones à risque par les préfets. Il est donc applicable à l’ensemble du territoire national.

La diffusion des données ou de l’information
Selon l’article L 1334-10 du code de la santé publique, si le CREP fait apparaître la présence d’au moins un facteur de dégradation du bâti, l’auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document à la préfecture du département d’implantation du bien. Tout propriétaire d’un logement ou exploitant d’un local d’hébergement doit également tenir ce document à la disposition des services de l’Etat (santé, travail) ainsi qu’aux services de prévention des organismes de sécurité sociale.

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