Conventions conclues avec la société

Christophe Boissot Associé Paris Est Février 2010
© 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

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Principe général
Les conventions directes ou indirectes entre une société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, ou certains actionnaires sont soumises à un contrôle dont les articles L 225-38 à L 225-43 et les articles R 225-30 à R 225-32 fixent le régime. Ce contrôle est à deux degrés puisqu'il comprend : d'abord, une autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration ; ensuite, un vote de l'assemblée des actionnaires après audition d'un rapport spécial des commissaires aux comptes
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Conventions interdites

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Conventions interdites
Il est interdit à un administrateur : de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société ; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ; de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers (art. L 225-43, al. 1). La même interdiction s'applique : au directeur général ; aux directeurs généraux délégués ; aux représentants permanents des personnes morales administrateurs ; aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales ; et, d'une manière générale, à toute personne interposée (art. L 225-43, al. 3).

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