Cycle de vie d’un traité

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Art 6 de laConvention de Vienne de 1969 : Tout Etat a la capacité de conclure des traités (aff Wimbeldon 1923, capacité de contracter des engagements internationaux = c’est un des attributs de la souveraineté de l’Etat)

Négociation

- Art 7personnes habilitées à engager l’Etat
*plein pouvoirs (ou intention des E)
*représentants ex officio : Président, Ministre des Affaires Etrangères ; chefs des missions diplomatiques/ représentants auprès des OI ou de conférence internationale
*art 8 souplesse – même si en contradiction avec l’art.7, si confirmation ultérieure acte admis - Formes : voie diplomatique ordinaire/ conférences internationales (au sein d’une OI = dans le cadre ; sous les auspices = à l’invitation) ; package deal (pas d’accord sur rien, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout – Ex : 3 conférence s/ droit de la mer

Adoption du texte

- consentement des E participant à la rédaction (voté ou adopté par consensus) ; arrêter le texte et non pas se lier - unanimité est le principe pour les traités entre quelques Etats ; traités multilatéraux généraux art. 9 – majorité des 2/3 mais il peut y avoir une autre règle si les Etats en conviennent à la même majorité (encore une fois souplesse)

Forme du traité

Invocation

Préambule – indique le nom des parties (Hautes Parties Contractantes si forme solennelle, Parties Contractantes sinon) en ordre alphabétique ou alternat, sont convenus des dispositions suivantes
- importance du préambule : Dans l’ordre international, le préambule d’un traité n’a pas de force obligatoire mais il constitue toutefois un élément d’interprétation du traité (v. aff du S-O africain, 1962 (Exceptions préliminaires), Pour déterminer la nature juridique du mandat de l’Afrique du sud sur le Sud-Ouest africain s’est référée à son préambule ; CIJ en s’appuyant sur préambule dit que si) ; important aussi pour