DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0023

CORRIGÉ DU DEVOIR
ÉTUDE DE CAS
Les motifs de licenciement éventuellement envisageables sont les suivants :
La situation de M. Dupont : si les faits rapportés par le client de DOUCE AQUITAINE sont exacts, ils sont graves et constituent un acte de concurrence déloyale caractérisé. Il s’agit, en l’occurrence, d’une concurrence réalisée par personne interposée - l’épouse de
M. Dupont -, type d’agissements que la jurisprudence considère comme constitutifs d’une faute grave (parfois même d’une faute lourde). Il faut cependant prendre en compte la difficulté, pour Douce France, de prouver les agissements de son salarié ; en effet, il n’est pas sûr du tout que le client à l’origine de l’information accepte d’établir un courrier confirmant la teneur de ses propos tenus oralement. Il est possible d’engager une procédure de licenciement pour faute grave en invoquant la concurrence déloyale induite par les agissements de M. Dupont. Cependant, il est opportun pour l’employeur d’envisager l’éventualité d’une transaction, pour éviter que dans le cadre d’une contestation devant le
Conseil de prud’hommes, l’entreprise soit en difficulté pour défendre la légitimité de sa position, du fait d’un risque d’insuffisance de preuve. me La situation de M Perrier conduit à rappeler que le lieu de travail n’est pas en principe un élément du contrat de travail, tant que la mobilité envisagée du salarié reste limitée à un même « secteur géographique » ; lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, celle-ci doit être précise et mentionner les lieux sur lesquels la mobilité est envisagée. En l’espèce, en l’absence d’une telle clause, la question posée est celle de savoir si Mont-de-Marsan (préfecture des Landes) est dans le même secteur géographique que Bordeaux, comme l’estime le DRH. Ce cas est l’occasion de rappeler que malgré le caractère imprécis, voire subjectif, de la notion de « secteur géographique », cette notion ne saurait être