Dans quelles mesures l’administration doit-elle respecter les règles de valeurs constitutionnelles ? « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif. » Il s’agit d’une citation de Georges Vedel qui fut un célèbre professeur de droit public du XXe siècle et qui fut aussi notamment membre du Conseil constitutionnel. Il en ressort que la Constitution et l’administration sont intrinsèquement liée. Avant toute chose il convient de définir ces deux notions. …afficher plus de contenu…

D’autre part, l’article 21 dispose que « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Il fixe ainsi les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. En ce sens on peut donc dire que l’administration est soumise au texte de la Constitution puisque c’est lui qui en fixe l’organisation. Quant au préambule de 1946, il a proclamé sans les nommé explicitement des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République notamment reconnu par l’arrêt du CE, Liberté d’association de 1971 auxquels l’administration sera également …afficher plus de contenu…

Néanmoins, on trouve une faille qui réside dans ce que l'on appelle "la théorie de de la loi écran" . En effet, le juge administratif peut être juge de la loi mais, et lorsqu'un acte admin reprend les dispositions législatives pour un règlement d'application de la loi par exemple, il peut en tenir compte également. Et donc si le juge contrôle la constitutionnalité de l'acte administratif, il va nécessairement se prononcer sur la constitutionnalité de la loi étant donné qu'elle sert d'intermédiaire à l'application de celle-ci. C'est donc dans ce cas là que la loi fait écran, le juge ne pourra donc pas se prononcer sur la constitutionnalité de cet acte. La loi écran intervient lorsque l’acte administratif a été pris sur le fondement d’une loi-inconstitutionnelle. Le problème réside dans le fait que le seul organe pouvant opérer le contrôle de constitutionnalité d’une