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Das code du travail

834 mots 4 pages
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2012
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

N° 11391*14

Adresse à laquelle vous devez retourner le formulaire

AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION TSA 40010 92226 BAGNEUX CEDEX

2012
31 mars 2013

0 811 37 38 39 coût d'un appel local depuis un poste fixe

Si votre établissement a l'autonomie de gestion du personnel votre déclaration inclut-elle les effectifs gestion du personnel, Si votre établissement a l'autonomie de d'autres(s) établissement(s) n'ayant pas cette autonomie de gestion ? votre déclaration inclut-elle les effectifs d'autre(s) établissement(s) n'ayant pas cette autonomie de gestion ? Oui Non Si votre établissement n'a pas l'autonomie de gestion, indiquez le SIRET sous lequel son effectif est intégré : Dans ce dernier cas, le remplissage de la déclaration s'achève. Vous devez la signer en page 4 et la renvoyer à l'adresse indiquée en haut de page.

09 001 539 1 D

À
2010

2010 2012 2010
2008 2009 2010 . . ..

2010 en 2012. Vous devez obligatoirement

1

112425

Vous devez dans cette partie calculer l'effectif d'assujettissement de votre établissement, selon les règles définies à l'article L. 1111-2 du Code du travail (pour le calcul, voir la notice explicative page 2), et le nombre de bénéficiaires que l'établissement aurait dû employer en 2012. Pour les établissements hors Mayotte :

Pour Mayotte :

2
2

;

Si oui, remplissez la «liste des contrats conclus avec les EA, CDTD, ESAT» jointe au présent document. Additionnez les résultats et les reporter ci-contre en D1 et D2, poursuivez le remplissage de la déclaration en IV.3. Montant total HT à retenir
( )

D1
Si non, indiquez 0 en D1 et D2 et poursuivez le remplissage de la déclaration en IV.3.

D2

,

Depuis 2009, .

2012 ?
En cas d’accord de branche cochez la case : CRF-FEHAP-SYNEAS (géré par l'association OETH) CREDIT AGRICOLE CAISSE D'EPARGNE LEEM BANQUE POPULAIRE

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