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DCG : droit fiscal

2737 mots 11 pages
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620 102bis

DECF

SESSION 2006

DROIT FISCAL

Eléments indicatifs de corrigé

DOCUMENT CONFIDENTIEL
AUCUNE DIFFUSION AUTORISÉE
A L'EXCEPTION DES CORRECTEURS

Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs.
Il ne constitue nullement un modèle, en particulier pour la rédaction des réponses à apporter.

DECF 2006 – Droit fiscal CORRIGÉ

1/9

DOSSIER 1 : LIQUIDATION DE TVA
Incidence des opérations sur la TVA du mois de décembre
TVA
collectée
1

Vente en France: activité de négoce. TVA collectée car vente de biens sur le territoire français
Vente en France: activité d'ingénierie. S'agissant de prestations de services, le fait générateur se situe à la fin des travaux, mais l'exigibilité intervient au moment du règlement. TVA collectée =
(15 936,70/1,196) x 19,60 %

Ventes de matériel en Allemagne: livraison intracommunautaire exonérée de TVA
Vente de matériel en Suisse: exportation exonérée
Achat de matières et fournitures: la TVA est déductible –
2
Exigibilité = livraison
Prestations de services achetées à des fournisseurs : la TVA sera déductible au moment de leur règlement
Prestations de service réglées : 5980/1,196 x 0,196 = 980
La TVA sur les achats de matières et fournitures réglés a déjà été déduite au moment de la livraison
Acquisition intracommunautaire: la TVA est collectée) et
3.
déductible
a.

TVA déductible 3 626,00

2 611,70

4 410,00

980,00

18 620,00

18 620,00

196,00

1 176,00

b La Martinique étant considérée comme un territoire d'exportation, l'opération est exonérée c Il s'agit d'une prestation de service concernant un immeuble situé en Belgique, la TVA française ne s'applique pas

C'est une prestation immatérielle. Le prestataire est établi en d France, la prestation est effectuée en Allemagne pour une entreprise ayant fourni son numéro d'identification à la TVA et étant assujettie. La TVA française ne s'applique pas
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    Taux TVA Ventes de produits Ventes de produits et services Achats de marchandises Achats de marchandises Achats de services 5,50 % 19,60 % 19,60 % 5,50 % 19,60 % Bases 29 480,00 35 960,00 TVA collectée 31 840,00 19 680,00 2 740,00 TVA déductible TVA à décaisser Montant TVA 1 621,40 7 048,16 8 669,56 6 240,64 1 082,40 537,04 7 860,08 809,48 Juin Taux TVA Ventes de produits Ventes de produits et services Achats de marchandises Achats de marchandises Achats de services 5,50 % 19,60 % 19,60 % 5,50 % 19,60 % Bases 37 700,00 51 200,00 TVA collectée 33….

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