Ddhc

628 mots 3 pages

Fiche de jurisprudence

Les faits : Le 5 juin 2004, L'officier d'Etat civil de la commune de b7gles a célébré le mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français et de sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La procédure : a) la procédure antérieure

Devant la juridiction saisie en 1ère instance :
● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
● Demandeurs : Monsieur le Procureur de la République, Ministère Public
● Defenseur : Messieurs Stéphane P. et Bertrand C.
● Objet de la demande : -de dire qu’en vertu du Code Civil, la différence de sexe est une condition de fond du mariage, - de constater que l’union célébrée le 5 juin 2004 entre Monsieur Stéphane C. et Monsieur Bertrand Z., tous deux de sexe masculin, ne répond pas aux conditions de fond requises pour la validité du mariage, - de prononcer la nullité du mariage contracté le 5 juin 2004 à BEGLES entre Stéphane C. et Bertrand Z., tous deux de nationalité française, - d’ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte de mariage, et en marge des actes de naissance des intéressés, - de condamner les défendeurs aux dépens. ● Solution : Le tribunal a accepté la demande du ministère public, à savoir l'annulation du mariage
● Motifs : Les conditions de fond du mariage n'étaient pas respectées, car les demandeurs sont tous deux de sexe masculin (art. 144 du CC). Et le tribunal a observé que le qu'il y avait une intention manifeste de frauder la loi, car l'acte de mariage a été signé malgré l'opposition du Procureur.

Devant la juridiction d'appel :
● Cour d'appel de Bordeaux
● Appelants : Messieux Stéphane P et Bertrand C.
● Intimé : Ministère public
● Objet de la demande: Annuler la décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
● Solution de l'arrêt :

en relation

DDP
6303 mots | 26 pages

Introduction : Ce présent rapport a pour but de vous exposer la pratique des professionnelles que j'ai pu observer durant mes stages ainsi que la mienne. J'ai effectué mes stages auprès de publics ayant des âges et des problématiques différentes. J'ai tout d'abord réalisé un stage en Institut Médicaux Pédagogiques (IMP) auprès d'enfants de 9 à 11 ans, lors de mon second stage j'ai travaillé avec des adolescents placés en Maison d'Enfants à Caractères Social (MECS) pour ensuite accompagner des adultes accueilli en Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM). Je vais dans un premier temps vous présenter ces lieux de stages, le public accueilli et les missions de l'éducateur au sein de ses structures.….

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DDDD
1349 mots | 6 pages

3 Mouvement rectiligne uniformément accéléré Tu dois devenir capable de : Savoir citer les formules pour calculer l’accélération et le déplacement dans un m.r.u.a.; citer et justifier les unités de l’accélération; citer la signification de la notion d’accélération. Savoir faire distinguer un mouvement très accéléré et un mouvement peu accéléré en observant un graphique de la vitesse ou de la position en fonction du temps; déterminer l’accélération d’un mobile en utilisant le graphique de la vitesse en fonction du temps; déterminer le déplacement d’un mobile en utilisant le graphique de la position en fonction du temps; tracer un graphique de la position en fonction du temps d’un mobile en m.r.u.a.….

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Fiche procédure de droit bts tertiaire
502 mots | 3 pages

-Qui est demandeur et défendeur devant chaque juridiction ? | Tribunal : -1er degré : conseil des prud hommes _ 2ème degré : Cour d’appel _ -Cour de cassation | Compétences : -Règle les conflits entre salariés et employeur relatifs à un contrat de travail _ Rejuge les faits _ Juge le droit | Parties : -Demandeur Mme X, défendeur Société Pricewaterhouse _ Demandeur Mme X, défendeur Sociétéwaterhouse _ Demandeur : Mme X, défendeur :….

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461 mots | 2 pages

Activités Activité 1 (p. 52) 1. Rappelez et définissez les trois attributs du droit de propriété. Les trois attributs du droit de propriété sont : Il y a l’Usus c’est le droit d’utiliser ou ne pas utiliser le bien possédé. Le fructus c’est le droit de percevoir les revenus du bien. L’abusus c’est le droit de disposer du bien.….

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ddsp
494 mots | 2 pages

COMMUNS Accueil Dépoussiérage de l’ensemble des objets meublants Nettoyage humide de la banque Enlèvement des traces de doigt vitreries Aspiration des tapis sols Nettoyage des ascenseurs : sol, parois, aspiration des rainures et nettoyages des façades. Sanitaires public : Vidage : nettoyages des corbeilles Essuyage, désinfection des appareils sanitaires et lavabo.….

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Cas juridique sauvegarder son entreprise eurotunnel
640 mots | 3 pages

REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée.….

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Avis à la partie défenderesse
301 mots | 2 pages

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal. Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes : PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :… …… Ces pièces sont disponibles sur demande.….

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Dssdd
525 mots | 3 pages

D’abord, d’un point de vue social, ce concours est une réelle honte. En effet, les participantes ne sont pas sélectionnées aléatoirement dans la rue, seules celles qui acceptent de quitter leurs amis avec qui elles luttent au quotidien pour rejoindre « la maison d’accueil » et qui ont le courage de monter sur une scène même si elles ont bien d’autres soucis en tête sont admises. Je trouve ce jeu totalement méprisable car les organisateurs promettent à ces dames un avenir meilleur, une réelle réinsertion dans la société, la possibilité de retrouver un contrat et gagner de l’argent alors que leurs but est juste de faire le « buzz » dans les médias et de récolter un maximum de fonds. Les promesses qu’ils ont fait à ces pauvres femmes n’ont pas été respecté, elles ont simplement suivit des formations mais après qu’est ce qu’elles ont fait ?….

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Ddddd
2514 mots | 11 pages

Em um artigo publicado em sua página no Facebook, Sarah Palin notas sobre o tiroteio de 08 de janeiro, em Tucson (Arizona) que o governo dos EUA não foi projetado para "homens e mulheres perfeitas". Isto é porque nós não somos anjos ", escreve ela, precisamos de um sistema de governo que reflete o" conflito inevitável "e oferece mecanismos - a liberdade de expressão, o debate robusto - para que possamosO sistema criado pelos Pais Fundadores disse "por que os EUA são um país excepcional", uma frase que aparece duas vezes. patriotismo Esta mistura de pessimismo calvinista e desinibido é levada ao extremo no novo livro de Sarah Palin, a América por Coração: Reflexões sobre família, fé, e [Bandeira América para o coração: Reflexões sobre fé, família e o] bandeira. O livro abre com um elogio de Jefferson Smith, o herói do filme de Frank Capra lançou em 1939 Mr. Smith Goes to Washington.….

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Dddddd
336 mots | 2 pages

Cela étant dit, les informations recueillis dans le dossier « Xylos » consulté par l’huissier ne portant pas atteinte a la vie privée de Sophie GERMAIN, le dirigeant était donc en droit de consulté et reproduire dans ce sous répertoire. On exclut alors la fait que la clause n’a pas était respecter et que Xavier était au final dans ces droits. Pour revenir à l’acte jugé comme fautes grave, de la Sophie germain on ayant volontairement porté préjudice à l’entreprise en donnant des informations confidentielles à une entreprise concurrentes, ces erreurs montre qu’elle n’a pas respecter la clause de non concurrences et de respect du secret professionnel, qui justifie un licenciement. Procédure de licenciement 2.….

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480 mots | 2 pages

E52 : NEGOCIATION VENTE EN LANGUE ETRANGERE E52.1 : Préparation de la vente Durée : 15 minutes au maximum Coefficient : 1 Un dossier portant sur la demande d’un client et comprenant des informations relatives au marché et à l’entreprise concernés vous sera fourni en temps utile. Ce dossier présente une situation concrète et précise permettant de réaliser une préparation de vente, conçue à l’aide de données et de documents inspirés d’une situation réelle. Certains des documents fournis peuvent être proposés en langue anglaise ou dans la langue vivante étrangère choisie par le candidat pour cette épreuve.….

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ddddd
289 mots | 2 pages

Né à Canton en 1987, Jacob Abel, plus connu sous le nom de Jake Abel, commence sa carrière d'acteur dans un téléfilm diffusé sur Disney Channel, "Figure libre", en 2005. Il fait ensuite plusieurs apparitions dans la série télé "Threshold : premier contact", puis multiplie les petits rôles, en tant que guest-star, dans les séries "Zack et Cody", "Cold case", "Les Experts Miami", "Urgences"... En 2009, il est à l'affiche de "Lovely Bones", de Peter Jackson, aux côtés de Mark Wahlberg et de Rachel Weisz. Il s'illustre aussi dans la série "Supernatural", dans le rôle d'Adam Milligan, le demi-frère de Sam et Dean. Grâce à sa prestation dans "Un éclair de génie", il se fait remarquer dans le milieu du cinéma indépendant.….

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Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 juin 2004 - la société de fait entre concubins
1519 mots | 7 pages

La cour d’appel de Lyon a accueilli les demandes du défendeur le 11 janvier 2000. La demanderesse conteste la décision du tribunal au motif qu’une société de fait aurait été créée entre les concubins durant leur vie commune. Pour établir l’existence d’une société de fait, la demanderesse fait valoir l’existence d’un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, ainsi que les travaux d’agrandissement de la maison effectués par son frère. Elle fait aussi valoir qu’elle avait manifesté sa volonté d’association au projet d’édiﬁcation de la maison après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine.….

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DDHC
779 mots | 4 pages

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.….

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le rapport cambiaire
22950 mots | 92 pages

ART. 3 L'action n'est recevable que si le demandeur : • justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; • a la qualité pour agir en justice ; • possède la capacité d'agir en justice. ART. 4 Sauf conventions diplomatiques contraires, l'étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu'il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d'Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge.….

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