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De la 4 ieme a la 5 ieme republique

3396 mots 14 pages
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Année 2010-2011

DROIT CONSTITUTIONNEL - LA VE REPUBLIQUE
12 leçons sur la Ve République Cours du professeur Bastien François

http://epi.univ-paris1.fr/lic1droit

Leçon n°1 : Les choix constitutionnels de 1958
Documents de travaux dirigés

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Document 1. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.

Article unique. - Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après : 1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; 2. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3. Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; 4. L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère 5. La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désigné par les commissions est égal aux deux tiers des

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    Td ) Droit constitutionnel Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution.….

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  • msdlgkel,v
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    Le pays est doté d’un système politique de type présidentiel. Le président de la République, à la fois chef de l’État et du gouvernement, est élu pour cinq ans au suffrage universel. Le pouvoir législatif est réparti entre deux Chambres : la Chambre des députés, avec 99 membres, et le Sénat, qui compte 30 sièges. Les députés et les sénateurs sont également élus au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Le président a le pouvoir de dissoudre les Chambres dans certaines situations.….

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  • Plan de dissertation: le second empire, démocratie autoriataire ?
    697 mots | 3 pages

    o Sénateurs nommés par l’Empereur o Gouvernement ne dépendant que de l’Empereur o En fait, le principe de la séparation des pouvoirs n’est pas respecté (empereur contrôle pouvoir exécutif et législatif, justice aux ordres) (« l’empereur gouverne avec l’aide des assemblées et du gouvernement ») - Le suffrage universel est manipulé : o Les élections sont déformées par la pratique de la candidature officielle, qui avantage les candidats du pouvoir (soutien de l’administration, bulletins de l’opposition non distribués) ⇒ résultats écrasants pour les bonapartistes o Les plébiscites , une fausse manifestation….

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  • Droit constitutionnel cavej cd1
    7413 mots | 30 pages

    Vous disposez en effet pour le Droit Constitutionnel d’une série de vingt enregistrements découpés selon les grandes articulations du Programme. La théorie Constitutionnelle, les notions de base sont complétées par des notions sur les Régimes Etrangers et l’Histoire Constitutionnelle Française jusqu’en 1958. Cela constitue le Programme du premier semestre, le second semestre pour sa part sera entièrement consacré à l’étude exhaustive détaillée de la Cinquième République et de son Fonctionnement.….

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  • Discours d'investiture de charles de gaulle, président du conseil à l'assemblée nationale, le 1er juin 1958
    1137 mots | 5 pages

    Discours d'investiture de Charles de Gaulle, président du Conseil, à L'assemblée nationale, le 1er Juin 1958. Le texte: " La dégradation de l'Etat qui va se précipitant. L'unité française immédiatement menacée. L'Algérie plongée dans la tempête des épreuves et des émotions.….

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  • Les articles 11 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958
    426 mots | 2 pages

    La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution et reste donc constamment maître de son contenu. La constitution se définit comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et précisent les droits et libertés fondamentales constitutionnellement garanties aux citoyens. Elle est considérée comme la norme suprême qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes d'après la théorie du juriste Kelsen. La Constitution se présente alors comme une oeuvre durable destinée à braver le temps. Cependant, la constitution doit évoluer avec la société contemporaine qu'elle régie et doit donc connaître des révisions fréquentes pour la bonne conduite des institutions, qui sont de surcroît amplifiées par un vaste mouvement de constitutionnalisation du droit français.….

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  • Histoire du droit l2
    21498 mots | 86 pages

    Il est le premier à avoir réclamé le suffrage universel. Mais il s'illusionne sur ses chances de succès car il est inconnu par la plupart des français, le gouvernement provisoire n'ayant pas duré suffisamment longtemps ; le général Cavaignac, homme de droite et principal adversaire de Lamartine : il est populaire car il a ramené l'ordre à Paris. Mais il est incapable de rallier à lui les républicains de gauche, et encore moins les socialistes, puisqu'il passe pour un personnage trop autoritaire. la gauche a deux candidats : un modéré, Ledru-Rollin, et Raspail, en prison lors de l'élection présidentielle pour l'avoir soutenue. L'opinion publique ne veut pas entendre ce socialiste en raison de son traumatisme dû aux événements de juin 1848 ; le dernier personnage à se présenter est Louis Napoléon Bonaparte : connu pour avoir manqué ses deux coups d'Etat sous la….

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  • Pourquoi la seconde république n'a-t-elle pas fonctionné?
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    Le 25 Février, le nouveau gouvernement proclame la République et institue le suffrage universel. La facilité avec laquelle le régime s'impose est due en partie au fait que les hommes du gouvernement provisoire se retrouvent seuls face au vide du pouvoir, sans aucune assemblée, dynastie, constitution pour les guider. De plus, une République légitimée par le suffrage universel apparaît dès lors à plus d'un comme la seule façon de s'imposer au peuple. La seconde République est brève et marquée par une instabilité politique mais surtout des luttes internes au régime, et des avancées démocratiques mitigées. Toutefois elle a instauré le suffrage universel direct et a révélé les difficultés de mise en place d'une véritable démocratie, leçon précieuse pour les régimes postérieurs.….

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  • bayeux
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    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL – LA CINQUIEME REPUBLIQUE Marie-Christine STECKEL-ASSOUERE, Maître de conférences HDR en droit public Pierre GE, Chargé de travaux dirigés ème 1 séance : La naissance de la Ve République Commentaire : Michel Debré, Extrait du discours devant le Conseil d’Etat, 27 août 1958 (document 1) : Indications bibliographiques : - Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La Documentation française, 1991 ; ARNE (S.), « La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général de Gaulle (1958) », Revue du droit public, 1969 ; AVRIL (P.), La Vème République, Histoire politique et constitutionnelle, PUF ; WAHL (N.), « Aux origines de la nouvelle Constitution ».….

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    I. La naissance mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du général de Gaulle sous la pression d’évènements insurrectionnels : n’est pas le début idéal pour un régime démocratique. C’est au regard de ce vice congénital que les fondateurs ont senti la nécessité de légitimer la transition entre la IV et la Ve.….

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    Il y a eu 4 grandes causes, à l’origine de ce décalage entre la Vème avant et aujourd’hui : - 1ère cause : L’influence de la justice constitutionnelle. La Vème république a été juridicisée, elle a été saisie par le droit. Enfin la classe politique française a été encadrée,….

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    Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique constitutionnelle du préambule de 1958, et par conséquent celle aussi de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que celle du préambule de la Constitution de 1946, puisque ces derniers sont cités dans ce texte. Ceci a permit d’enrichir et d’étoffer considérablement notre Constitution de droits fondamentaux. Par la suite, une décision de 2005 a également introduit la Charte de l’environnement de 2004 au bloc de constitutionnalité. Tout ceci qui a ainsi donné une conception extensive de la Constitution. Le préambule de 1958 a objet d’introduire le principe de droits fondamentaux à la Constitution de 1958 en déclarant que le peuple français proclame être attaché aux droits et devoirs traités par la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.….

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    Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale, la IVème République s’effondre. René Coty, Président de la République, fait appel à Charles de Gaulle qui demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Désormais, cette loi l’autorise à rédiger une nouvelle Constitution.….

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    TD : Droit Constitutionnel Le Problème de la réforme Constitutionnelle en 1958. La Vème république repose sur le bloc de constitutionnalité. A la base, la constitution de 1958 était un texte remède face aux crises de l’Etat français. La décolonisation était un sujet d’actualité, la guerre était finie depuis quelques années mais il était nécessaire de reconstruire les bases d’un pays ébranlé par l’histoire. La IVème république aura été tan un échec qu’une réussite, car on n’aura pas réussi à relever le gouvernail et sauvegarder une identité politique.….

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    7524 mots | 31 pages

    Complétés ? - Commenter le document n°13 (proposition du Rapport Balladur) - Lire et synthétiser les textes de la fiche de TD Orientations bibliographiques Pierre Pactet, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey, 30ème édition, 2011 p.545 Gérard Conac, L’article 11, in François Luchaire, Gérard Conac et Xavier Prétot, La Constitution de la République française, Analyse et commentaires, Economica, Paris, 3ème édition, 2009, p.402 et s. Francis Hamon (dir), Le référendum, Documents d’études n+1-21, La Documentation française, 2009, p.402 Dominique Rousseau, La Constitution peut-elle être modifiée ? La Constitution en 20….

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