Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendue par la 1ère chambre civile le 8 novembre 1989 publié dans le bulletin civil I n°342.
Une société créancière a consenti un prêt dans la limite de 5000 F à une personne privée ; les deux parties étant alors liées par un contrat qui permettait à l'emprunteur, au moyen de l'utilisation d'une carte électronique et d'un code confidentiel, de payer dans certains magasins, les commerces étant assuré d'être payés par la société. La société créancière a assigné en payement l'emprunteuse pour non remboursement des sommes dont elle s'estime créancière.
Une convention qui définit un mode de preuve à la faveur et sous le contrôle d'une des parties est elle licite ?

Inopérante
Convention

Reconnaître ce mode de preuve est inévitable, car c'est la condition de l'utilisation des cartes électroniques. Cependant, cette reconnaissance met le client ou la cliente dans une situation inférieure à celle de la société. En effet, c'est la société qui possède l'entière disposition du mode de preuve, preuve qui n'est alors pas contestable, sauf, si le client parvient à prouver le disfonctionnement de la machine, ce qui paraît très peu probable. Accepter la clause relative au mode de preuve du contrat revient alors pour le client à accepter le risque qu'en cas de disfonctionnement de la machine, il se verra demander un remboursement d'une dette qu'il n'a pas