De la non rétroactivité de la loi fiscale ????
Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

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Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt
La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger? la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ??? A LIRE Marc Guillaume,
« QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.

Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH
FR 44/11 cliquer

UNE PREMIERE Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément;
2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.
3°la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée par les collectivités territoriales du fait de l'erreur commise sur la personne imposable. C'est certain. Les