Devoir de droit: de l'emailing au spam: il n'y a qu'un pas

A l'aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique: dans une note structurée, présentez à Monsieur X les règles en vigueur dans le commerce électronique et es droits dont il dispose.

Les entreprises capables de gerer et de traiter des transactions de commerce électronique peuvent bénéficier d'un avantage comparatif en touchant une clientèle international à un coût très faible.
Toutefois, la protection des cyberconsommateurs est nécessaire face à la multiplicité des offres commerciales electroniques.
Dans un premier temps, nous allons aborder le cadre juridique qui protège les consommateurs contre les risques d'intrusion liées a la prospection direct.
Dans un second temps, nous verrons que les cybermarchands ont des obligations notemment vis à vis du respect de la vie privée.

Le cadre juridique qui protège les consommateurs est constitué de la LCEN de juin 2004, qui définit le concept de contrat de commerce électronique, réglemente l'envoi de publicité en ligne et précise les règles applicables à la collecte des données personnelles sous le contrôle de la CNIL.
En effet, ce cadre protège de l'intrusion des cybermarchands notemment avec le principe de l'opt in et l'opt out réglementé par le droit français communautaire.
En vue du problème de droit que fait face Monsieur X, l'ordonnance complète l'article L121-15-1 du Code de la consommation relatif à l'identification des publicités par courrier électronique.
(Monsieur X a donc envoyé un mail pour qu'il ne recoive plus d'offre commerciales, cependant il n'a pas reçu de réponse).

Les obligations du cybermarchands : l'opt in et l'opt out qui permettent de protéger sa vie privée vis à vis des internautes mais aussi a ce que le cyberconsommateur ne soit pas envahi par des offres commerciales comme le cas de Monsieur X.
L'entreprise *** n'a donc pas émis cette obligation qui est de proposer l'opt in ou l'opt