Conflit Des Lois Dans Le Temps
Mémoire: Conflit Des Lois Dans Le Temps
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Soumis par: mathilde.b 05 décembre 2012
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Les techniques juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois
La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé.
Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique.
En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont soumises à la Constitution. Le Parlement est l’expression du souverain comme disait Jean Jacques Rousseau, la loi est l’expression de la volonté générale et on peut alors interpréter la Constitution. Cette tradition a été qualifiée de républicaine, car elle prenait son origine dans la révolution française, et notamment l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cette tradition a été critiquée par la doctrine, qui incitait à la création d’un système de contrôle de constitutionnalité.
Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?
I. les techniques juridiques
a) Par l’organe juridictionnel
-Contrôle juridictionnel : procédure claire, simple, indépendante et formation poussée à l’absolu. Il n’y a pas de conflits d’intérêts. Le pouvoir juridictionnel présente beaucoup d’avantages qui peuvent vite basculer en inconvénients : trop grande rigidité, décalage entre le point de vue du juge et l’évolution de la société politique. Le contrôle juridictionnel apporte des garanties en matière d’indépendance, il crée le gouvernement des juges.
- Le contrôle par voie d’action : c'est un