descriptif sarbanes

631 mots 3 pages

LOI SARBANES–OXLEY
SARBANES-OXLEY ACT

Pourquoi a-t-elle été créée ?
Après les attaques terroristes de septembre 2001 et suite à des pratiques boursières frauduleuses, une crise de confiance majeure touche l’Amérique et la classe politique doit se résoudre à agir en votant une loi.

Quelques dates
Votée par le Congrès en juillet 2002
Ratifiée par le Président
Bush le 30 juillet 2002

La loi Sarbanes-Oxley implique que les Présidents des entreprises cotées aux Etats-Unis certifient leurs comptes auprès de la Securities and Exchanges Commission (SEC).
Cette loi vise à augmenter la responsabilité corporative et à mieux protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans le marché.
On peut distinguer 6 grandes mesures :
1) La " responsabilité " des dirigeants d'entreprises
2) L’obligation, pour les entreprises, de fournir à la SEC des informations complémentaires
3) La mise en place de comités de vérification indépendants
4) La rotation de vérificateurs externes.
5) La création d’un nouvel organisme de réglementation et de surveillance, le Public
Company Accounting Oversight Board
6) Le renforcement des sanctions

Les entités concernées
Cette loi concerne :
- les entreprises cotées aux USA
- les acteurs qui ont procédé à des placements privés de valeurs mobilières ou à des emprunts obligataires privés sur le marché américain
- les entreprises françaises lorgnant sur le marché américain
- les entreprises qui ont une filiale en Amérique.
Les entreprises peuvent être des sociétés, des banques, des organismes d’épargne qui déposent des dossiers à la SEC sous section 13a ou 15d de la loi SEA.

Quels sont ses objectifs ?
-

La traçabilité et la transparence des comptes
Fournir un cadre juridique et des standards de gestion de données financières et comptables Garantir la présentation des rapports financiers
Renforcer les contrôles liés aux processus de reporting financier.
Exiger la certification personnelle des rapports financiers par le directeur financier

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Ses actes sont généralement suivies de sanctions. Ce sont souvent des sortes de travaux généraux, ramasser les feuilles, nettoyer les passerelles extérieures, laver les sanitaires ou encore….

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Seaboat - rapport financier
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Certes les résultats restent déficitaires, mais la tendance s’inverse et les déficits se réduisent très sensiblement. Ainsi, d’un déficit de 1.209 K€ au 1er trimestre N, nous passons à un déficit de 259 K€ au 3ème trimestre N. Par ailleurs, SEABOAT a même connu un résultat positif de 388 K€ lors du second trimestre N… * Une augmentation de 511% du chiffre d’affaire au cours des trois premiers trimestres de l’exercice N, due par un investissement important de l’appareil productif (acquisition de nouvelles machines), l’embauche de nouveaux collaborateurs dans le secteur commercial et l’augmentation très nette de la publicité. * Une gestion plus saine des stocks, tant au niveau des matières premières que des produits finis. En effet, les stocks se sont nettement réduits, surtout au niveau des produits finis.….

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Lettre bonaf
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Jean-Pierre Toutant 23 Plan du Puits Communal 34980 Saint Clément la Rivière 04 67 02 71 45 06 32 89 23 79 jeanpierretoutant@orange.fr St Clément le 28 février 2010-03-01 Monsieur le Principal, Monsieur le CPE, Je prends connaissance de la circulaire envoyé le 14 Janvier 2010 par le Rectorat aux Chefs d’Etablissement du second degré, qui traite essentiellement des conseils de classe (ma fédération de Parents d’Élèves m’a transmis le document en tant que délégué en classe de 5 eme du Collège du Pic St Loup).….

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L'irak est il un état ?
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réponse forte  de la  communauté  internationale  qui  s’était  exprimée  par  le  biais  de  sanctions  économiques  comme le montre  la  résolution….

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Fiche descriptive sa
341 mots | 2 pages

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE NOM : Mercure la villa navare Période n° du : 04 /01/10 au : 29/01/10 ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : 59 AVENUE trespoey 64000 Pau Nombre de semaine : 4 RESPONSABLE DE L’ENTREPRISE : Mr. Frédéric FORTIN Date de réalisation de la fiche : 26/03/10 LIEU DE LA PFE : PAU Date de modification : 06/04/2010 LA SITUATION PROFESSIONNELLE A. LES PERSONNES CONCERNEES :….

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Travail au noir
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dissimulation de temps de travails le prêt illicite de main-d’œuvre en dehors du cadre légal , comme : - le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif - la fraude aux revenus de remplacement - le cumul irrégulier d'emplois - l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et le trafic de main-d’œuvre étrangère les sanctions : Pour le salarié : Si le salarié n'a pas été déclaré il ne risque rien sauf si il le savait et qu'il a quand même accepté ce travail en connaissance de cause. Si le salarié n'a pas fraudé les Assedic, il a droit à une indemnité de 6 mois de salaire sur la base du Smic horaire ou de la convention collective applicable.….

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Universite Laval
25457 mots | 102 pages

été examinés et approuvés par le conseil d’administration. Le conseil d’administration est chargé de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière de présentation de l’information ﬁnancière. Les états ﬁnanciers ont été audités par Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. , comptables professionnels agréés inscrits indépendants. La direction a préparé les états ﬁnanciers conformément aux Normes internationales d’information ﬁnancière (IFRS).….

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Descriptif surendettement
3034 mots | 13 pages

LE SURENDETTEMENT QU’EST-CE QUE LE SURENDETTEMENT ? 1) Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable : - à rembourser vos mensualités de crédits - et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles. 2) Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment : - un nombre trop important de crédits - une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.….

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Travail not 2
2588 mots | 11 pages

De l’autre côté : « la compagnie doit obligatoirement consulter les salariées, le syndicat en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision de son PÉE3. » Des sanctions sont aussi possibles si les obligations ne sont pas respectées ainsi que les délais prescrits par la loi. En effet, pour la non-remise du rapport; « les employeurs sont passibles d’une sanction (art.36 (3), LÉE) pouvant atteindre 10 000 $ la première fois, et 50 000 $ en cas de récidive (art.36 (2), LÉE)4.….

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test
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Un des seuls moyens de surmonter ce qui parrait être le plus plaisant est la crainte de l’autorité et la peur du châtiment. Effectivement, le recours à des sanctions durant l’enfance permet de développer de bonnes habitudes. En grandissant, le plaisir détermine nos choix que nous effectuons dans la vie et nos préférences pour certaines activités contrairement à d’autres. C’est une épreuve très difficile de se mesurer aux plaisirs….

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Dissert'
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Il est important d’informer aujourd’hui d’informer tous les acheteurs potentiels des sanctions auxquelles s’exposent personnellement : -les lois du 5 février 1994 (loi Longuet) et du 9 mars 2004 (Perben II )ont considérablement alourdi les sanctions à l’encontre de tout individu détenteur d’une contrefaçon . -Simple touriste détenteur d’un produit ou trafiquant à plus forte échelle, tous sont passibles de sanctions….

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descrimination a lembauche
545 mots | 3 pages

doit prendre sa décision en fonction de critères professionnels et non sur des considérations personnels sinon il s’expose à de lourdes sanctions. 2- Le cadre juridique. Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.….

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hahha
291 mots | 2 pages

Les sanctions Des sanctions pénales. Des sanctions pénales Travail dissimulé Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage Emploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.….

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Discrimination
555 mots | 3 pages

La Non-Discrimination à l'embauche 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail 2. Discrimination à l'embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

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L'impact de la loi sox sur les entreprises
1043 mots | 5 pages

Il est en effet difficile de formaliser les procédures de management des dirigeants et de les documenter. S’agissant des dépenses de mise en œuvre du contrôle interne, le coût engendré est finalement négligeable par rapport aux risques pour les investissements dans e cas où les contrôles internes s’avéraient peu fiables : les actionnaires d’Enron ont perdu 70 milliards de dollars à cause des défaillances du contrôle interne. Aux Etats-Unis, les personnes compétentes rechignent à accepter de siéger au conseil d’administration au regard des risques d’action en responsabilité civile et pénale issus de la loi Sarbanes-Oxley. Les rémunérations des administrateurs ont ainsi doublé comme les taux de cotisation de l’assurance en responsabilité civile des mandataires sociaux.….

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