Analyse d’une situation juridique
L’immatériel dans les relations économiques

DOSSIER 1

A- Les obligations du cybermarchand

Note à l’attention de M. Clairevoi à propos des obligations du cybermarchand

M. Clairevoi, vous êtes le gérant de la SARL “Saint-Martin” qui commercialise les grands crus viticoles du bordelais et vous souhaitez créer un site internet marchand pour développer votre société. Dans un premier temps nous traiterons de la sécurité, puis du respect de la vie privée des internautes, enfin de l’offre à proprement parler.

Les règles ont été notamment précisées dans la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ainsi vous devrez indiquer clairement le nom de l’entreprise, ses coordonnées postales et téléphoniques, son numéro siret. D’autres part la sécurité du site doit être assurée, autant en ce qui concerne le paiement, que celle des données collectées. Pour cela, il existe divers moyens comme par exemple la solution SSL.

En ce qui concerne la vie privée justement, il faut savoir que toute base de données doit être déclarée à la CNIL, et que les coordonnées, ou tout autre renseignement concernant l’internaute ne peuvent être transmis à des tiers sans son consentement préalable. De même, il est interdit de le prospecter via des newsletters ou offres promotionnelles sans avoir obtenu son accord. Il est important de mentionner que toute information le concernant peut faire l’objet d’un droit d’accès, d’une rectification ou d’une demande de suppression.

Enfin, le cybermarchand doit faire preuve de transparence auprès des acheteurs en ce qui concerne l’offre : caractéristiques précises, description, nombre en stock, durée de l’offre, disponibilité, prix, taxes, frais, réductions, conditions générales de vente, frais de livraison, modalité de paiement... et comme le stipule la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : “ un accès facile, direct et permanent”. La commande doit se passer en 3 étapes : la