devoir 141 MERLIN Laure
DEVOIR D0014 – 2010
Juriste d'entreprise

Dossier 1
1.1 : Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre de membres est défini dans les statuts ou par le conseil de surveillance. Cependant, il y a une limite, il doit être compris entre deux et cinq membres. Lorsqu’il s’agit d’une Société Anonyme, le nombre peut aller jusqu’à sept membres. Si le capital de la SA est inférieur à 150 000€, alors le membre du directoire peut être unique. …afficher plus de contenu…

Dans ce cas précis, Monsieur Hubert, candidat pour être membre du directoire possède le profil suivant :
- Capacité civile et à priori pas sous le coup d’une interdiction d’administrer - Il est âgé de 62 ans
- Il n’est pas actionnaire de la SA Essentials
- Il n’est pas membre du Conseil de Surveillance
- Il n’est pas membre d’un autre directoire dont le siège social est en France
- Il est uniquement membre d’un Conseil d’Administration d’une autre SA Mr Hubert a toutes les conditions requises pour faire partie du directoire. Les autres mandats détenus par Monsieur Hubert ne sont pas bloquants pour qu’il puisse être élu à cette fonction suite au départ de
Monsieur …afficher plus de contenu…

3.2 : Quel est l'organe compétent pour décider d'une augmentation de capital ? L'organe compétent est l'Assemblée Générale Extraordinaire
( AGE). En effet, une augmentation de capital va constituer une modification des statuts. 4 Afin de respecter la procédure conforme, celle-ci doit être précédée : – du rapport du Conseil d'administration ou du directoire sur les motifs de l'augmentation
– du rapport Commissaires au comptes sur l'augmentation
– du rapport du Commissaire aux apports en cas d'actions avec avantages particuliers. L'AGE peut également donner pouvoirs au Conseil d'Administration ou au directoire afin qu'ils statuent sur