Devoir 2 droit

1450 mots 6 pages

SEQUENCE 2 : CHAPITRE 4.

LE REGIME JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

DEFINITION GENERALE ET ETAPES A SUIVRE

A. DEFINITION

Travailleurs indépendants - personnes qui exercent à leur compte une activité économique qui supporte des risques. - s'approprie les profits éventuels qu'elle peut générer. - autonome dans l'organisation du travail - ne se trouve pas dans une subordination juridique à l'égard de la personne avec laquelle ils contractent. - régime spécifique de protection = travailleurs non agricoles.

2 conditions : immatriculée auprès des organisations compétentes : Urssaf, Assédic, impôts. Exerce une activité conforme a celle déclarée.

Etapes de la création d'entreprise

idée de la création étude de marché = clientèle suffisante faisabilité du projet déterminer le CA = rentabilité - gérer ses comptes - formalités d'immatriculation.

Choix d'une structure

→ but : adapter le projet de création d'entreprise. 1) EI Société.

→ critères :
1. Nature de l'activité = tabac doit absolument être en individuelle Volonté de s'associer = chance de réussite amoindries organisation patrimoniale = EI = protection des biens = couteuse

Etude de marché - étudie la demande potentielle de l'offre qui existe déjà sur le marché. - vérifier si marché présente des opportunités. - récolte le maximum d'informations. - savoir si bien/service adaptable à la demande. - fixe la politique de produit, prix, distribution, et communication.

→ pas une obligation juridique = mais indispensable.

Choix d'un statut juridique - définit la structure juridique de l'entreprise = EI ou Société. - différents critères : désir d'être seul propriétaire , montant du capital, protection sociale, protection des biens propres.
→

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De plus, votre rentabilité économique est supérieure au taux d’intérêt, donc même pour un gros investissement, vous avez la capacité d’emprunter. ➟ L’analyse de compte de résultat révèle de sérieuses failles dans le fonctionnement de l’entreprise. Mais néanmoins tout n’est pas négatif en effet il y a eu un renflouement des caisses de l’entreprise durant ces trois dernières années. Il faudrait améliorer le matériel afin d’éviter l’obsolescence des moyens de productions.….

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les moyens de la créer et de la maintenir, constituait "une ardente obligation", Combustible de l'innovation, la rentabilité était aussi l'instrument mesurant sa réalité, tant il est vrai qu'un amoindrissement de ses marges signifiait avant tout qu'une innovation s'estompait, Innover ne suffisait donc pas. Il fallait aussi et surtout le faire "en temps réel". La rapidité devait donc être l’arme maîtresse de MERVIEL SA, qu'il s'agisse de rapidité de réaction ou de rapidité d'action, MERVIEL S A devait donc "capter le besoin dans sa mobilité", c'est à dire le plus en amont possible de sa concrétisation et se doter des moyens pour y répondre aussitôt dans les meilleurs termes de satisfaction,….

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Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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Il serait également bon d’améliorer la rentabilité de nos produits. Afin de pourvoir à la bonne réalisation de nos objectifs, la conquête de nouveaux marchés ainsi que les différentes intégrations au niveau du processus de production participeraient à leurs bonnes mises en place. De plus, il serait judicieux d’accroître nos exportations face à une demande étrangère de plus en plus importante. II- Domaines d’activités stratégiques. - Les linéaires de produits incontournables de notre marque avec : - Les bonbons gélifiés - Les guimauves - Les réglisses - Les dragéfiés - Les enfants avec : - Mise en forme des….

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