Devoir 6 droit des sociétés et des groupements d’affaires

1242 mots 5 pages

DEVOIR N°6 - Droit des sociétés et des groupements d’affaires
I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »
DOSSIER 1
1.1. Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ?
L’énoncé nous apprend que le capital de la SA s’élève à 200 000 euros. Or, selon la loi, il n’est possible d’avoir qu’un seul membre du directoire seulement lorsque le capital de la SA est inférieur à 150 000 euros. Ce seul membre est appelé directeur général unique. Dans cette situation, il est donc …afficher plus de contenu…

3.3. Quel est l’organe compétent pour décider d’une augmentation de capital ?
La société devra présenter son projet d’augmentation de capital devant une Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE), qui tranchera sur la validité de ce projet.
3.4. Quel droit peut exercer Monsieur Dubois et selon quelles modalités ?
Lorsqu’un actionnaire ou un groupe d’actionnaires détient au moins 5% des parts, il peut recourir à la question posée par écrit, deux fois par exercice, aux membres du directoire. Monsieur …afficher plus de contenu…

En revanche, la différence se fait sur le nombre minimum d’associés : la loi a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 en SA non cotée, contre 7 en SA cotée, ce qui peut rendre plus difficile la création de celle-ci.
La SA doit donc ensuite former son capital social à l’aide des trois types d’apports. Elle nomme ensuite les commissaires aux comptes, chargés de vérifier la conformité des données financières.
Les différences majeures se font ici. La SA non cotée bénéficie ensuite d’une procédure

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