BTS BANQUE

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U5.A TECHNIQUES BANCAIRES DU MARCHE DES PARTICULIERS

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DEVOIR N°2 REDIGE PAR PAULINE DUBOUA

ANNEE 2012/2013

Exercice 1

1.1- Les capitaux versés au bénéficiaire relèvent d'un régime fiscal différent selon la date de souscription du contrat, les versements des primes et l'âge de l'assuré lors de ces versements.
Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, toutes les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 €. L'exigibilité de ces droits de mutation est fonction du lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire
Les primes imposables s'élèvent donc à 50 000 € et l'abattement doit être réparti entre les neveux du défunt au prorata de leur part dans les primes imposables. Chaque enfant sera donc redevable de droits de succession sur une assiette de 9 750 € (50 000 €/2 - 30 500 €/2).
Ainsi, Monsieur Pellet percevra 25000€ dont 9750€ redevable des droits de successions.

1.2- La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie appartient uniquement au souscripteur. Il s'agit d'un droit personnel au souscripteur. Pour être valablement désigné, le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable afin de pouvoir être identifié au moment de l'exigibilité des sommes garanties au contrat. Le bénéficiaire doit être une personne physique ou une personne morale ; il doit avoir la capacité de recevoir ce qui exclut, par exemple, les animaux.
La désignation ou modification peut être faite à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des prestations assurées. Elle peut donc intervenir au moment de la souscription de l'assurance, concrètement dans le contrat lui-même ou au cours du contrat et, en principe, jusqu'à l'échéance ou, selon le type de contrat, jusqu'au jour de la mort de l'assuré.
Ne s'agissant pas d'une disposition contractuelle, la désignation ou modification