Epreuve E3.2 : ECONOMIE MONETAIRE ET BANCAIRE

2ème partie : DROIT GENERAL ET BANCAIRE

Exercice 1 :
Le chèque est un titre de banque écrit, matériel, formaliste, relevant du monopôle des établissements de crédit au titre de la gestion des moyens de paiement.
Les formules de chèques mises à disposition de leurs clients par les banques sont toutes barrées, ce qui impose à la banque tirée de ne le payer qu’entre les mains d’un établissement de crédit.
Son bénéficiaire est donc obligé de le remettre en banque pour le présenter à la banque tirée. Il doit donc être titulaire d’un compte bancaire pour pouvoir le déposer. Pour les chèques de retrait d’espèces ou de salaire, il peut aussi retirer la somme du chèque en espèces au guichet.
En conséquence, seule une banque peut présenter un chèque barré au paiement et les autres formules de chèques sont devenues très rares.

La formule non endossable sauf au profil d’une banque… qui figure sur les chèques barrés oblige le bénéficiaire à l’endosser en faveur d’une banque. Il ne peut pas le présenter à un tiers. Ainsi le chèque ne circule plus.

Ces mentions stipulées sur les chèques ne sont pas obligatoires. Mais ces chèques endossés et non barrés sont soumis à une taxe couteuse et la banque doit informer l’administration fiscale lorsqu’il y a délivrance de ce type de chèque.

Exercice 2 :

a/ Malgré le contrat de mariage (séparation de biens) dont bénéficie Pascal et sa femme, il existe ce que l’on appelle le « régime prioritaire » dit également « statut fondamental ».
En effet, chacun de 2 époux peut contracter des dettes sans que l’autre soit au courant.
Mais si ces dettes rentrent dans le cadre de l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage ils sont automatiquement engagés solidairement.

b/ Il faudra informer Pascal que la constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille même propriété individuelle de l’un des époux, nécessite le consentement écrit de l’autre à