Par décision en date du 23 décembre 2011 enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Bastia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue..
Par sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-88-2 du CPP contraire à la Constitution. la question se pose de savoir en quoi la qpc ainsi transmise au cc est valable mais egalement de savoir quels sont les fondements de l'inconstitutionnalité degagé par lui meme .

I- Les arguments avancés par les requerants de la QPC.

A- La validité de la QPC . la question posee par le barreau de Bastia en date du 23 decembre 2011 est valable en ce sens que les juridictions administratives ordinaires on eu a verifier que les 4 conditions necessaires a la validité de la procdure de la Question posée tel que prevu par l'article 61 de la constitution sont remplies.En effet cette question est tout dabord valable en ce qu'elle a ete pose en cours d'instance par le barreau . Dans un second temps ,ils ont pu verifier que la question portait sur le respect des droits et des libertés fondamentaux . En l 'espece il s'agissait des droit de la defence. Il est par ailleur constaté que la question pose devant les juges du fond presente un caractere serieu et que le conseil constitutionnel bien qu'ayant déjà eu à la traiter , et face a un changement de situation des dispositions contestées . Il s'agissait de la remise en cause L'article 706-88-2 du code de procédure pénal ( CPP) de part son imprecision . De fait " Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11 eme de l'article 706-73, le juge des liberté et de la