1) 2 biens incorporels : les droits d’auteurs, les marque
2) Code civil : promulger le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte
3) Loi Léonétti : promulger le 22 avril 2005, c’est une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. La loi Leonetti établit les points suivants « L’obstination déraisonnable », la « prolongation artificielle de la vie », « La décision de cesser l’administration d’un traitement »
4) Etablissement public administratif (EPA) : Etablissement public dont l’objet est l’accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale. EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception.
5) Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
6) La motion de censure est un moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner.
7) La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. La France a connu des constitutions très différentes. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République.
8) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
9) Traité de Lisbonne : Signature: 13 décembre 2007 Objectif: rendre l'UE plus démocratique, efficace et apte à affronter les problèmes mondiaux tels que le changement climatique.
10) Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les