DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit
Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre
Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS

DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES
LE MARIAGE

Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance.

I. Documents

A. Les conditions de formation du mariage :

La différence de sexe :

Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32.

Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser.

Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser.

Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits)
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L’erreur :

Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser.

L’intention matrimoniale

Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud.

Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer.

Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, D.2004.21, note Gridel, Defrénois.2004.143, obs. Massip.

Document 10 : Civ. 1ère, 19 décembre 2012, 09-15.606, D. 2013. 798, obs. Douchy-Oudot, 1117, obs. Naudin, RTD civ. 2013. 353, obs. Hauser.

Les empêchements à mariage

Document 11 : Civ. 1ère, 4 décembre 2013, 12-26066, D. 2014. 179 ? note Chenedé, D. 2014. 153, obs. Fulchiron, RTD. Civ. 2014. 88, obs. Hauser.

B. Les sanctions des conditions de formation

Document 12 : Civ. 1ère, 13 Février 2013, n°12-17645, Dr. Famille 2013. Comm. 49, obs. Larribau-Terneyre.

Document 13 : Civ.1ère, 23