Les droits patrimoniaux

Cour de cassation, 16 novembre 2004, n°02‐17683 – Dictionnaire Le Robert

Les Parties :
• Madame Wanda Robert, via son exécuteur testamentaire
• Société Dictionnaire le Robert

Rappel des faits :
• 1951 : Paul Robert fonde la Société du Nouveau Littré (devenue société Dictionnaire le Robert), et lui fait apport du dictionnaire qu’il élaborait, ‘le Grand Robert’
• 1967 : La société, que Paul Robert préside, publie le ‘Petit Robert’ sur l’initiative de Paul Robert, qui en perçoit une redevance
• 1980 : décès de Paul Robert
• 8 décembre 1994 : transaction entre les héritiers et la société stipulant que : o Paul Robert (et donc ses héritiers) avait toujours eu la propriété des droits d’auteur du petit Robert o Ceci indépendamment des mises à jour, révisions ou refontes passées ou futures faites aux seuls frais de la société, les consorts Robert y participant par une réduction de 3% de leurs droits

Le contentieux :
• La société Dictionnaire le Robert a édité, après la mort de Paul Robert, des versions déclinées du « Petit Robert » : "ROBERT d'aujourd'hui", "ROBERT quotidien" et "ROBERT junior"
• Mme Wanda Robert, veuve de Paul Robert, a donc assigné la société Dictionnaire le Robert en exploitation contrefaisante des 3 ouvrages précités.

La procédure antérieure :
• TGI : Wanda Robert assigne la société Dictionnaire le Robert pour exploitation contrefaisante
Le TGI REJETTE l'action en contrefaçon du "Petit ROBERT" par les trois ouvrages précités
• Cour d’appel, 21 mai 2002 : Wanda Robert fait appel
La Cour d’appel REJETTE l'appel
• Cour de cassation, 16 novembre 2004 : l'exécuteur testamentaire de Wanda ROBERT se pourvoit en cassation
La Cour de cassation REJETTE le pourvoi

Les questions juridiques et notions clés:
• La titularité des droits d’auteur
• La qualification de l’œuvre collective
• La mention du nom d’un contributeur
• La cession des droits d’auteur

La décision de justice :
La Cour de