DIRECTIVE 2004/48/CE DU 29 AVRIL 2004 RELATIVE AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

TRANSPOSITION EN FRANCE – PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT

Les mesures pour prévenir la poursuite d’actes argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées.
En cas de condamnation pour contrefaçon, des mesures punitives supplémentaires sont introduites : évaluation dissuasive du préjudice, confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, publicité du jugement.

La directive 2004/48 du 29 avril 2004 aurait du être transposée au plus tard le 29 avril 2006 dans chacun des pays de la Communauté Européenne.

En France, un projet de loi vient d’être adopté par le Sénat le
19 septembre 2007. Dans une prochaine étape, ce projet de loi va être soumis à l’Assemblée Nationale. Il est toutefois vraisemblable que les principales mesures adoptées par le Sénat soient approuvées par l’Assemblée Nationale.

Les fondements de cette directive s’articulent autour du renforcement des mesures provisoires et des sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des contrefacteurs.

Les principales novations de ce projet de loi sont :
• l’introduction de nouvelles mesures visant à empêcher rapidement la poursuite d’actes argués de contrefaçon, avant l’obtention d’une décision au fond,
• l’introduction de mesures de confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, et
• une appréciation plus sévère et donc plus dissuasive dans l’évaluation du préjudice né de la contrefaçon et de sa réparation.

Avant l’obtention d’une décision au fond

 L’interdiction provisoire

Le titulaire des droits peut désormais demander, même avant l’introduction de toute action au fond, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont ce dernier utilise les services,