TD n°3, Droit Administratif,
L’introduction des directives communautaires dans le doit positif français

La directive est un acte communautaire de droit dérivé figurant à l’article 249 du traité de l’Union Européenne qui stipule que « la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive revêt en principe un caractère individuel.

Dans l’arrêt porté à l’étude rendu par le Conseil d’Etat le 8 juillet 1991, il est question de directives communautaires.

M. Palazzi, forme une demande de renouvellement de titre de séjour. Sa requête a été refusée par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 1985.
Monsieur Palazzi décide donc de saisir le tribunal administratif de Marseille, ce dernier, rejette sa demande concernant l’annulation de la décision rendue le 25 février 1985, par un jugement en date du 17 décembre 1987. Monsieur Palazzi décide donc de saisir par voie d’exception de l’illégalité le conseil d’Etat le 22 février 1988.

Le Conseil d’état annule le jugement et l’arrêt attaqué au motif que « le pouvoir réglementaire devait édicter des dispositions soit identiques, soit équivalentes à celles de la directive européenne du 25 février 1964. » et « qu’en omettant de prévoir des garanties comparables pour le cas des refus de renouvellement de titre de séjour le décret du 28 avril 1981 méconnait les objectifs qui ont été fixés par la directive du 25 février 1964.

Avec cet arrêt, on admet qu’un justiciable puisse invoquer une directive, de plus le conseil d’état ne s’est pas toujours estimé compétant tant à la vérification de la conformité des normes nationales, aux normes communautaires, mais avec cet arrêt le Conseil d’Etat accepte de vérifier la