Discours du garde des Sceaux concernant le Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
|Monsieur le Président, |
|Monsieur le Rapporteur, |
|Mesdames et Messieurs les députés, |
|Le régime de la responsabilité du chef de l’Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe |
|monarchique selon lequel « le Roi ne peut mal faire », la IIe République avait instauré un régime de responsabilité politique très large|
|du Président, sa constitution précisant que celui-ci est responsable des « actes du gouvernement et de l'administration ». |
|Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du Chef de l’Etat ne peut être mise en cause devant les |
|assemblées parlementaires à raison des actes qu’il accomplit en cette qualité. Le Président n’est responsable politiquement que devant |
|le peuple qui lui a donné son mandat et peut choisir de ne pas lui renouveler. |
|La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps à ce que la responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne puisse être mise en jeu|
|qu’en cas de « haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 68, que « le Président de la République (…)|
|ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des|
|membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. ». |
|Ainsi rappelées, ces règles posées par le Titre IX de notre Constitution