discrimination a l'embauche

263 mots 2 pages

Le principe de non discrimination
Il résulte de l’article L1132-1 du code du travail qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, …. en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap sauf si l’inaptitude est constatée par le médecin du travail. De même, il est interdit à l'employeur (sauf cas particulier, par exemple pour le recrutement d'un mannequin L1142-1 et 2 et R 1142-1 du code du travail), de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. En matière de discrimination il y a inversion de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination . Les juges prud'homaux formeront leur conviction après avoir ordonné si nécessaire toute mesure d'instruction qu'ils estimeront utile. nation à l’embauche

Sommaire
1. Principe de non-discrimination à l’embauche

2. Définition de la discrimination à l’embauche

3. Différences detraitement tolérées

4. Sanctions encourues

5. Conclusion

I. Analyse de Documents

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Pour commencer, j’expliquerai le principe de la non-discrimination à l’embauche et puis je vous donnerai la définition de la discrimination à l’embauche. Pour finir, j'aborderai les différences de traitement tolérées ainsi que les sanctions encourues. 1.….

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Les enjeux.odt
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discrimination. Le principe d'égalité oblige à l'employeur à traiter de façon identique tous les salariés quelque soit leur contrat de travail, leur sexe... Le principe de non-discrimination interdit à l'employeur de léser les salariés en raison de facteurs strictement personnel comme le sexe, les moeurs, les origines sociales ou ethniques, les appartenances syndicales, leur opinions, le handicape... C-….

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diapo discrimination a lembauche
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en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui impose à toute entreprise de 20 salariés ou plu 6% de travailleurs handicapés. PARTIE 3 : Quelles sont les sanctions appliquées aux entreprises pratiquant la discrimination à l’embauche nation à l'embauche, la victime peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin u'elle a subi du fait de la discrimination. ar les personnes physiques pour discrimination à l'embauche sont relativement lourdes puisqu'elles risq rois ans de prison, et pour ce qui est des personnes morales, soumise à des peines d'emprisonnement, l'amende est multipliée par cinq c'est-à-dire que la sanction e possible interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise. CONCLUSION : Personnellement, je ne pense pas que la discrimination disparaitra un jour car pendant un entretien d’embauche rien ne peut empêcher le recruteur d’avoir des préjugés à l’égard d’une personne de couleur ou d’origine ne lui plaisant pas.….

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Discrimination à l'embauche
573 mots | 3 pages

L'article L.112-45 du Code du Travail est très clair et définit clairement l'ensemble des situations où la discrimination peut entrer en jeu. Sa lecture est plutôt instructive : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ». Changer de prénom pour trouver un emploi Comme l'a révélée la pratique du « testing », la discrimination à l'embauche existe bel et bien en France. Ainsi, on remarque que certaines personnes sont dans l'obligation de changer de prénom dans le but de passer la première étape de sélection et d'obtenir un entretien.….

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La Non Discrimination L Ambauche
1385 mots | 6 pages

ce qu’est la discrimination à l’embauche, comment lutter contre cette discrimination et les sanctions encourues. Nous verrons aussi un exemple d’entreprise qui à été sanctionné. I. Principe de la non-discrimination à l’embauche I.1 Les principes de la non-discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes Sont interdites les discriminations « directes », c’est-à-dire visibles. Par exemple, un employeur demande à ne recruter que des personnes sans enfant : c’est une discrimination directe fondée sur la situation familiale.….

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la non-discrimination à l'embauche
645 mots | 3 pages

Manque cadre réglementaire Le principe de non-discrimination vise à assurer l’égalité des traitements entre les individus quelque soient la nationalité, le sexe, la race, l'origine, la religion, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 1.2. Les motifs (interdits, tolérés) La décision de l’employeur (sanctions, mutation, licenciement, promotions, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non pour des raisons personnels, formées sur des éléments extérieurs au travail dans le cas contraire, des sanctions civiles et pénales sont exposées. L’article L.1132-1 du code du travail cite que les formes de discrimination sanctionnés sont : L’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une….

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Discrimination à l'embauche
972 mots | 4 pages

1-Introduction : Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail. Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très strictes le principe de non-discriminations à l’embauche et à l’emploi. Par ailleurs, nous verrons que certaines différences de traitement peuvent être « tolérées », Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif discriminatoire (l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, etc.) je me suis demander quels étaient les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs. 1-Non-discrimination à l’embauche L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert….

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adhesion
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d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines différences de traitement peuvent être tolérées dans certains cas. J’indiquerai les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs. Toute décision de l’employeur : embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation… doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail comme le sexe, la religion, la nationalité…….

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LA non discrimination a l'embauche
1327 mots | 6 pages

La non discrimination a l’embauche Beucher Johanna Sommaire Discrimination et tolérance Page 1 -Définition Différence de Traitements tolérés Page 2 Les recours et les sanctions Page 3 et 4 -Recours -Sanctions Annexes Page 5 6 7 J’ai décidé de vous présenter le sujet de la discrimination a l’embauche car c’est un sujet intéressant et d’actualité aujourd’hui en France. Dans un premier temps je vais vous expliquer ce qu’est la discrimination a l’ embauche. Je vous parlerai ensuite des cas tolérés.….

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la discrimination à l'embauche
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La non-discrimination à l’embauche Sommaire : -1. Introduction....................................................................................................................... -2. Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche?................................................................. -3.….

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La non discrimination a lembauche
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Objet d’étude La non- discrimination a l’embauche Comment éviter la non-discrimination a l’embauche ? Je vous parlerai dans un premier temps de la loi du 27 mai 2008. Ensuite des différentes formes de discrimination à l’embauche. Puis des différences de traitement toléré. Et des personnes qui sont protégées.….

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Lidl condamné pour discrimination à l'embauche 27 JUIN 2012 À 17:03 L'enseigne de la chaîne Lidl, condamnée pour discrimination à l'embauche. (Photo Philippe Huguen. AFP) L'enseigne devra s'acquitter de 10 000 euros d'amende. Deux responsables écopent de prison avec sursis pour avoir refusé l'embauche d'une femme étrangère.….

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kilari
1154 mots | 5 pages

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action. En France, les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes.….

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Discrimintaion
272 mots | 2 pages

Peut-on recruter sous discrimination ? Nous verrons dans une première partie que la loi pose le principe de la non discrimination à l’embauche, la réalité peut être différente. Dans un deuxième temps nous verrons quelle son les moyens de lutte contre la discrimination A. Un tiers des agents du public et 1/3 des salariés du privé disent avoir été victimes de discrimination d’après 1 sondage.….

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Lutte contre la discrimination
876 mots | 4 pages

Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ; 5° Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.….

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