Discrimination

422 mots 2 pages

DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE

Objet d’étude N°1I. Sommaire1. Principe de non-discrimination à l’embauche2. Définition de la discrimination à l’embauche3. Différences de traitement tolérées
4. Sanctions encourues5. Conclusion II. IntroductionUn employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail.Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très strictes le principe de non-discriminations à l’embauche et à l’emploi.Après avoir définis le principe général de non-discriminations à l’embauche, j’expliquerais à l’aide d’exemple et de documents.La notion de discriminations à l’embauche. Par ailleurs, nous verrons que certaines différences de traitement peuvent être « tolérées », enfin, nous verrons les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs. Problématiques :
Quelles sont les différents traitement admises à la discrimination ?
Quelle sont les sanctions encourues ? III. Développement1. Le principe de non-discriminations à l’embauche, c’est l’employeur qui doit prendre des décisions (embauche, promotion, formation) selon des critères professionnels et non reposer sur des considérations personnel fondés sur des éléments extérieurs au travail (âge, origine,orientation sexuel).

2. Définition :
Discrimination direct : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l’est ne l'a été dans une situation comparable.

Discrimination indirect : disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce

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1498 mots | 6 pages

Bertolt Brecht se réfère à la situation aux États-Unis pendant cette période, et trouve une certaine ressemblance entre les bandes criminelles en Amérique et la situation en Allemagne. Par cette distanciation, il veut rendre plus clair les rapports entre politique, économie et fascisme. La situation économique à Chicago est difficile. Les fruits et légumes, et en particulier les choux-fleurs se vendent mal. Les dirigeants du trust des choux-fleurs se réunissent pour évoquer les moyens de sortir de la crise.….

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685 mots | 3 pages

Histoire des Inuits Ce résumé est destin é à permettre aux enseignants de bien saisir que les conditions d’existence précaires de Nanouk ne sont pas celles d’un peuple n’ayant pas dépassé le stade du néolithique mais plutôt l’aboutissement d’un long processus historique auquel les Européens ont contribué. Il n’y avait aucune fatalité à ce que Nanouk meure de faim deux ans seulement après le tournage du film. Les éléments d’histoire ci-dessous sont inspirés des recherches ethnologiques les plus récentes, comme l’analyse génétique, toutes connaissance que le cinéaste ne pouvait connaître à l’époque.….

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4594 mots | 19 pages

Principe de non-discrimination Il s'agit pour nous, en pleine cohérence avec nos valeurs et l'éthique de notre Cabinet de faire respecter le principe de non discrimination à l'embauche. A ce titre, DE GRAËT CONSULTING s'est engagé auprès d'institutions diverses qui défendent ce principe. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail….

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610 mots | 3 pages

Cégep de Sept-Îles Psychologie du développement humain Leçon de discrimination Travail présenté à : Mme. Nicole Côté Par : Bianca Parisée Sept-Îles, le 14 avril 2015 1. Ce que j’ai appris principalement de ce document, c’est l’expérience qui a été fait. J’ai trouvé vraiment intéressant de voir ce que le professeur faisait, et c’est tout de même très important que ce soit chez des enfants aussi jeunes.….

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391 mots | 2 pages

La compagnie aérienne à bas coûts EasyJet a été condamnée vendredi 13 janvier à 70 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnée. Outre l'amende de 70 000 euros, le tribunal a condamné la compagnie à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois plaignants, et 1 euro symbolique à l'Association des paralysés de France. Cette condamnation est conforme aux réquisitions du parquet, qui avait estimé lors de l'audience que les faits reprochés à la compagnie aérienne portaient "atteinte à la dignité humaine".….

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1278 mots | 6 pages

Mercier Jérémy TRPO2 Dossier d'économie et droit la discrimination à l'embauche en France est-elle une réalité ? Je vais commencer par vous expliquer ce qu'est la discrimination à l'embauche puis quelles sont les lois qui protège les victimes et enfin analyser au travers de mes documents si la discrimination est une réalité en france . La discrimination à l'embauche : c'est quant une personne victime se voit refuser un contrat d'embauche parce qu'elle appartient à un groupe vulnérable comme sont âge, son sexe, sa religion, son handicape ou encore son orientation sexuelle à cause de l'un de ces critères.….

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342 mots | 2 pages

Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.….

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659 mots | 3 pages

Institut de Formation Pharmacie Santé Dossier de candidature 2013  CAP Petite Enfance  Bac Pro ASSP (ANA - PE) CANDIDAT NOM :  Mme  M. ............................................................................................................................................... PRENOMS ............................................................................................................................................................... Né(e) le |__|__|__|__|__|__|__|__| Nationalité  Française à ............................................................................................................  Hors Union Européenne  Union Européenne (UE)….

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555 mots | 3 pages

La Non-Discrimination à l'embauche 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail 2. Discrimination à l'embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

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La discrimination
767 mots | 4 pages

_ L'handicap (55%): une personne handicapée a 3 fois moins de chances de trouver un emploi qu'une personne valide. - L'origine (36%): des origines ethniques de certains candidats peuvent gêner quelques employeurs. _ L'âge (32%) un candidat de 48-50 ans à beaucoup moins de chances de recevoir une reponse positive que un candidat de 28-30 ans. Au niveau du changement et de l’évolution lors d’une embauche, la discrimination ne fait que de se multiplier et….

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390 mots | 2 pages

Monsieur Paul LANGEVIN 12 rue des Cyclades 47000 AGEN Objet : Agen, Candidature le 27 septembre 2013 Monsieur Nous avons bien reçu votre offre de candidature et vous remercions de la confiance que vous accordez à Lomet Services. Après une étude attentive de votre dossier, nous sommes au regret de ne pas pouvoir lui réserver une suite favorable. Nous vous souhaitons la réussite de vos recherches et espérons que vous trouverez un poste conforme à vos souhaits. Nous vous prions de croire,Monsieur , en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.….

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309 mots | 2 pages

Objet d’Étude Éco Droit : La Non-Discrimination à l’Embauche à lembauche. La non-discrimination à lembauche, est tout dabord une loi. Elle interdit le fait de licencier ou de ne pas embaucher une personne sur des critères... Premium Éco Droit La Non Discrimination à l'Embauche ÉTUDE 2 : LA NON DISCRIMINATION A LEMBAUCHE I - introduction : Sujet de létude : Comment lutter contre la discrimination à lembauche et quels recours...….

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La discrimination
34677 mots | 139 pages

Chapitre 5 La discrimination à l’embauche : Comprendre le phénomène et le combattre Julie Collart, Stéphanie Delroisse et Ginette Herman 1 Table des matières 1. INTRODUCTION.......................................................................................................................... 4 2. QU’EN EST-IL DE LA DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE ?….

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La discrimination
3869 mots | 16 pages

DOSSIER ECONOMIE Promotion 2011/2013 SOMMAIRE Introduction I) Les critères d’embauche II) Les formes de discrimination III) Les organismes qui luttent contre celle-ci Conclusion Introduction I)….

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551 mots | 3 pages

Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ; constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique….

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