Dissertation contrat administratif et puissance publique
Contrat administratif et puissance publique.
Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification.
Un contrat administratif peut être définie en deux temps. Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas. Il existe notamment une qualification législative, à côté de celle jurisprudentielle qui nécessite la réunion de plusieurs conditions, qui permet de reconnaître directement un contrat administratif d'un autre contrat : le législateur qualifie directement, soit par loi, soit par ordonnance, ou indirectement en confiant le contentieux du contrat à un ordre de juridiction, et donc cette attribution emporte la qualification du contrat (si le législateur reconnaît la compétence du juge administratif pour un certain type de contrat, alors ce contrat sera considéré comme administratif). Mais lorsque la loi ne prévoit rien, il faut néanmoins pouvoir identifier un contrat, et lui appliquer son régime spécifique, en se servant de critères jurisprudentiels.
L'une des caractéristiques principales du contrat administratif est son lien étroit avec la puissance publique,