Sujet: Les droits et obligations des parties à un contrat de prêt à intérêts et la façon dont le droit protège l’emprunteur immobilier.

En droit français, le contrat se conclut généralement par le seul accord des parties, sans aucune condition de forme. Inversement, certains contrats sont, pour leur validité, soumis à des conditions particulières. Ainsi, le consentement, pour être valable, peut nécessiter d’être formuler par écrit, voire même en la forme notarié. Pour d’autres contrats, appelés contrats réels, la loi exige non seulement l’accord des parties, mais aussi la remise d’une chose au débiteur. Un prêt à intérêt, autrement appelé prêt de consommation, est un contrat par lequel l’une des parties livre, à l’autre, une certaine quantité de chose. En d’autres termes, ce contrat est conclu entre un professionnel du crédit et un consommateur et se caractérise par la remise d’une somme d’argent, par chèque ou par virement, qui donne lieu à des écritures bancaires. Les parties à un contrat sont celles qui les personnes qui l’ont signé, par opposition aux tiers qui sont des personnes étrangères au contrat. L’emprunteur immobilier est la personne qui contracte un prêt immobilier auprès d’une banque dans le but d’acheter un bien immobilier. Lors de la conclusion d’un contrat de prêt à intérêts, quels sont les droits et obligations des parties et surtout de quelle façon l’emprunteur immobilier est-il protégé? Nous verrons, dans un premier temps, les droit et obligations respectives des parties à un contrat de prêt à intérêts et, plus précisément, ceux du prêteur, ainsi que ceux de l’emprunteur. Nous verrons, dans un deuxième temps, les mesures spécifiques de protection de l’emprunteur immobilier à travers le formalisme du contrat de crédit, ainsi que celui du contrat principal.

I) Les droits et obligations respectives des parties à un contrat de prêt à intérêts. Tout d’abord, le prêteur est tenu de mettre la chose ou la somme à la disposition de