« Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail »

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés qui perçoivent un salaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail.
Les Codes Civil et du Travail ne fournissent aucune définition de la notion de « contrat de travail ». C’est la jurisprudence qui en a dégagé les critères.
On comprend facilement en pratique, les enjeux pour un individu que représente la qualification du contrat de travail. En effet, il s’agit souvent pour celui qui se prétend salarié de se faire reconnaître les droits qui en découlent pour se voir appliquer les règles protectrices du droit du travail notamment en matière de licenciement, d’application du régime de la sécurité sociale… La qualification conditionne également la compétence d’attribution du conseil des prud’hommes.
La cour de cassation a dégagé les critères du contrat de travail qui permettent de dégager une définition de la notion. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Il ressort de cette définition que la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation personnelle de travail, une rémunération, et un lien de subordination. Ce dernier critère est le plus spécifique et celui qui mérite le plus d’attention en ce sens que la notion de subordination se rattache à la notion de dépendance. Le droit du travail doit aujourd’hui faire place à une exigence croissante de flexibilité et d’évolution des formes d’entreprises qui se constituent de plus