La déclaration unilatérale d’indépendance en droit international

« L’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C’est par cette phrase que la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº 1 en date du 29 novembre 1991 a résumé tous les éléments qui rendent une déclaration d’indépendance si complexe. Un Etat est constitué dès lors qu’il réunit trois éléments indispensables. Un territoire, une population mais aussi un gouvernement. C’est le fondement d’un Etat. Cependant, un Etat ne peut pas vivre en totale autarcie et son existence ne peut être accréditée que par sa reconnaissance par d’autres Etats. Dès lors la reconnaissance par les autres Etats semble indispensable pour la survie du nouvel Etat. La reconnaissance est un acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l’existence d’un être, d’une norme ou d’une situation juridique et accepte de s’en voir opposer les effets de droit qui en découlent. Ainsi, la reconnaissance d’un Etat est l’acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l’existence d’un autre Etat. Tous les Etats aujourd’hui ont été reconnus par leurs pairs et l’histoire a montré à de maintes reprises combien une indépendance peut être dure à acquérir.
L’indépendance d’un Etat est inévitable. Tous les Etats se sont proclamés indépendants, et cela souvent par le prix du sang comme les Etats d’Amérique du Nord en 1779, mais aussi par voie pacifique comme l’Inde dès 1947. Depuis l’éclatement de l’URSS, il y a une tendance des Etats fédérés à chercher leur indépendance, ne se sentant pas liés à l’Etat fédéral par un quelconque sentiment d’appartenance nationale. Dans le cas où un Etat proclame son indépendance alors qu’il dépendait précédemment d’un Etat, on peut voir que la reconnaissance des autres Etats semble indispensable. En effet, si le nouvel Etat n’est pas reconnu par les autres