Dissertation droit

2711 mots 11 pages
CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE
THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES
THEME 2 : LE COUPLE
THEME 3 : LA FILIATION

TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire de certain droit. Cette incapacité est toujours spéciale, elle ne frappe que certaines personnes et elle est limitée à certain droit. Exemple : une personne qui meurt ne peut pas léguer sa suite à son médecin qui la accompagné en fin de vie. * Capacité d’exercice : lorsque la personne est privée d’exercice seule des droits dont elle est titulaire. Il peut être spécial ou général, dans tous es cas, elle a toujours pour but de protéger la personne à la fois contre elle-même, et contre les tiers.
La protection juridique d’une personne peut être justifiée soit par son jeune âge, soit par son état de santé.
CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES MINEURS NON EMENCIPES
Toutes personnes de moins de 18ans a une capacité juridique restreinte. Le mineur a éventuellement un protection de ses biens.
Section 1 : Protection de la personne mineure
En principe, la protection de la personne des mineurs est assurée par les parents, c’est l’autorité parentale. Elle est définie par l’ensemble des droits et des devoirs qui ont pour but l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. A : L’autorité parentale
§1 : Les titulaires de l’autorité parentale
Ces titulaires sont déterminés par la loi. En principe, ce sont les pères et mères qui exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou divorcés. C’est le principe de l’exercice commun. Si la filiation n’est que maternelle ou paternelle, alors, le seul parent exerce

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