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Dissertation droit

2711 mots 11 pages
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CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE
THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES
THEME 2 : LE COUPLE
THEME 3 : LA FILIATION

TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire de certain droit. Cette incapacité est toujours spéciale, elle ne frappe que certaines personnes et elle est limitée à certain droit. Exemple : une personne qui meurt ne peut pas léguer sa suite à son médecin qui la accompagné en fin de vie. * Capacité d’exercice : lorsque la personne est privée d’exercice seule des droits dont elle est titulaire. Il peut être spécial ou général, dans tous es cas, elle a toujours pour but de protéger la personne à la fois contre elle-même, et contre les tiers.
La protection juridique d’une personne peut être justifiée soit par son jeune âge, soit par son état de santé.
CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES MINEURS NON EMENCIPES
Toutes personnes de moins de 18ans a une capacité juridique restreinte. Le mineur a éventuellement un protection de ses biens.
Section 1 : Protection de la personne mineure
En principe, la protection de la personne des mineurs est assurée par les parents, c’est l’autorité parentale. Elle est définie par l’ensemble des droits et des devoirs qui ont pour but l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. A : L’autorité parentale
§1 : Les titulaires de l’autorité parentale
Ces titulaires sont déterminés par la loi. En principe, ce sont les pères et mères qui exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou divorcés. C’est le principe de l’exercice commun. Si la filiation n’est que maternelle ou paternelle, alors, le seul parent exerce

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    Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents.….

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    L'autorité parentale : un contrat entre parent(s) et enfant(s) mineur(s) A. Les parents en tant que sujet de l'autorité parentale. Le principe établi par la loi est que ce sont les parents et seulement les parents qui bénéficie de l'autorité parentale. Il peut….

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    Analyse de la décision 09-D-23 du 30 juin 2009 de l'autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa est une société de droit espagnol, traitant de la conception, fabrication et distribution de vêtements, accessoires et chaussures pour femmes sous la marque Mango. À cette fin, son réseau de distribution est notamment composé de trente-sept distributeurs adhérents. Ces distributeurs ont conclu avec leur fournisseur un contrat de distribution dénommé « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », contrat sui generis.….

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  • Tp physique chimie
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    Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

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    Analyse d'arrêt TP n°11 La cour de cassation avait à résoudre un litige concernant la signature d’un contrat de reservation portant sur des parts sociales d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. M.X a conclu le 9 décembre 1999 un contrat de réservation avec la société YC Caraïbes portant sur des parts sociales d’une société civile. La régularisation de ce contrat est intervenue par acte notarié le 2 mars 2000. M.X souhaite annuler ce contrat. Cette affaire à tout d'abord été jugé devant le tribunal de grande instance puis a été porté en appel qui a refuser l’annulation du contrat, c'est pour cette cause que M.X forme un pourvoi devant la cour de cassation.….

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  • Dans la peau d'un noir
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    Parents titulaires de l'autorité parentale Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente. Si les parents sont mariés Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés….

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    Le problème de droit soulevé ici est de savoir si le principe d’indisponibilité des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. Pour la cour de cassation, il s’agit ici de savoir si M. René X changera juridiquement de sexe et deviendra Mme Renée X. Nous étudierons ici le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que les droits juridiques reconnus aux transsexuels. I. Le principe de l’indisponibilité de l’etat des personnes : un principe remis en cause.….

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    Si les parents vivent ensemble : L'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement. Si les parents ne vivent pas ensemble (en cas de séparation de corps ou en cas de divorce) : L'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autorité parentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle.….

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    Ainsi que l’influence de nombreux hommes politiques qui souhaitaient éviter un risque de dérive autoritaire, et qui arrivèrent à obtenir des compromis importants acceptés par de Gaule pour que la Constitution soit massivement adoptée par le Peuple. De plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008.….

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    Qui exerce l’autorité parentale ? En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce : - orsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, l soit la mère ; - orsque la reconnaissance de l’enfant par le second l parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux….

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    AUTORITE PARENTALE : Les notions de droits et devoirs dans le contexte des liens familiaux. La législation française vise l'intérêt de l'enfant et garantit les prérogatives de ses parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, les parents l’exercent généralement sans en avoir conscience. C’est souvent à l’occasion d’une séparation, ou d’une difficulté grave dans l’éducation de l’enfant, qu’ils en viennent à s’interroger sur….

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    Cependant son incapacité juridique n'est pas totale. En effet, il existe deux types d'incapacités: celle à exécuter ses droits, et celle à jouir de ses droits. Ainsi, le mineur possède la capacité de jouissance mais est incapable de valoir ses droits seul. D'autre part, cette incapacité juridique, bien que mise en place jusqu'à 18 ans se voit nuancée à l'approche de ceux-ci. Ainsi existe-t-il une pré-majorité qui accorde la possibilité au mineur de faire valoir de lui même certains de ses droits.….

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    1.1.2 Chez les Grecs5 1.1.2.1 À Athènes5 1.1.2.2 À Sparte5 1.2 Au Moyen-Age6 1.3 Les conséquences de la révolution et les modifications apportées par le code civil8 2 L'autorité parentale10 2.1 Le 20ème siècle: révolution féministe et apparition des droits parentaux10 2.1.1 Les nouveaux-pères12 2.1.2….

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    Plan du devoir : I- L’autorité parentale qu’est ce que c’est ? II- Les abus relatifs à l’autorité parentale. III- Quelles sont les solutions aux abus parentaux ?….

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    II.La représentation dans les actes de la vie civile L'incapacité juridique du mineur suppose qu'il soit représenté dans l'accomplissement des actes de la vie civile. Sauf en cas d'émancipation. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur de tout les actes de la vie civile. Sauf, mariage et adoption. A. Exigence de représentation coparentalité : aux deux parents de représenter l'enfant.….

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