_________________________________________________________________________________________________

Sujet : Le Conseil Constitutionnel : juge Constitutionnel

Avant de remplacer le Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l’orée comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de plusieurs membres : le président, des membres nommés (article 56 al. 1 C) et des membres de droit (article 56 al. 2 C)
Le Conseil Constitutionnel ou juge constitutionnel a deux objectifs primordiaux. Il doit contrôler le respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement et contrôler la conformité constitutionnelle d’un certain nombre de normes tels que les règlements des assemblées parlementaires, les lois organiques et les engagements internationaux, notamment des lois ordinaires. La tâche du Conseil constitutionnel est de contrôler les normes qui lui sont soumises en les confrontant aux normes constitutionnelles. L’ensemble de ces normes de référence constitue le bloc de constitutionnalité.
Alors dans quelle mesure, le Conseil Constitutionnel peut-il être qualifié de juge Constitutionnel ? Dans le cadre de cette réflexion il serait judicieux de mettre en valeur le contrôle constitutionnel puis d’étudier le fonctionnement du conseil dans son rôle de juge constitutionnel.

I) Le conseil Constitutionnel : contrôle de constitutionnalité

Le Conseil Constitutionnel se réfère toujours à des normes de référence dans son contrôle de constitutionnalité.

A) Les normes de référence du contrôle : le bloc de constitutionnalité.

Il existe en droit français une hiérarchie des normes. Au