LA LEGITIME DEFENSE
(Accroche) Lors des débats précédant l'élection présidentielle de 2012, plusieurs responsables politiques s’étaient emparés de la problématique de la défense légitimée. Et ce, sous le prisme particulier de l’action coercitive des forces de l’ordre confrontées à une agression. Ainsi, l’ancien président de la République s’était-il engagé dans l’hypothèse d’une réélection à la magistrature suprême à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions et missions. A la suite de cette proposition, les autres responsables politiques en lice avaient fait valoir leurs conceptions divergentes. Ainsi, l’actuel chef de l’Etat avait émis des réserves sur la création de cette présomption, préférant conserver le système actuel.
(Situation du sujet) La notion juridique de légitime défense s’inscrit au sein des causes objectives d’irresponsabilité pénale, ou faits justificatifs. Ces causes particulières se distinguent pleinement des causes subjectives d’irresponsabilité pénale car, à la différence de ces dernières, elles ne font pas obstacle à la constitution de l’infraction. En effet, l’infraction est dans des circonstances telles qu’elle se trouvera justifiée. Il sera, dès lors, fait obstacle à la décision de condamnation. Si les causes subjectives d’irresponsabilité pénale empêchent la constitution de l’infraction, les causes objectives viennent paralyser la répression d’une infraction, par ailleurs constituée.
Le Code pénal consacre quatre faits justificatifs : l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, le commandement de l’autorité légitime, l’état de nécessité et enfin la légitime défense.
(Définition des termes du sujet) On entend par légitime défense un acte positif de défense répondant à une agression particulière. Plus prosaïquement, l’article 2 de la CESDH évoque « le recours à la force rendu absolument nécessaire … pour assurer la défense de toute personne contre la violence