sujet de dissertation : « L'État et les juridictions pénales internationales »

La responsabilité pénale de l'individu en droit international pour les crimes internationaux est un concept récent qui modifie les mécanismes traditionnels de fonctionnement du droit international . En effet les acteurs juridique traditionnels du droit international sont les États cependant l'émergence du droit pénal international à permis de reconnaître d'autres sujets du droit international comme les individus . La question de l'État et les juridictions internationales amène à considérer la place de l'État face à ces juridictions . L'État est communément définit comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population soumis à un pouvoir politique organisé et qui se se caractérise par la souveraineté ( Nguyen Quoc Dhin ) . A l'intérieur des frontières la souveraineté s'exprime par le fait que l'État est l'autorité suprême , à l'extérieur la souveraineté s'exprime par le principe bien établi que l'État ne reçoit d'ordre d'aucune autorité . Cependant cette dernière expression est limité le principe d'égalité souveraine qui est l'égalité juridique de tous les États . Les juridictions pénales internationales sont des instances pénales crées par les États qui ont pour fonction de trancher un différent entre une communauté d'État et un individu lorsqu'il y a commission d'un crime international . En principe c'est l'État qui en sa qualité d'organe collectif qui est responsable de toute les actions imputables à ses organes mais la logique répressive du droit pénal impose que les individus soient jugés . Ainsi un individu peut être jugé par les juridictions pénales indépendamment de la volonté de l'État , comme l'explicite la formule du tribunal de Nuremberg « les obligations internationales qui s'imposent aux individus priment leur devoirs d'obéissance envers l'État dont ils sont ressortissant . Celui qui a violé les lois de la guerre ne peut pour