Dissertation contrôle de constitutionnalité sous la vème république

530 mots 3 pages
Dissertation: Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème RépubliqueLe contrôle de constitutionnalité est l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Sous la 5ème République, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de garantir ainsi la protection des libertés fondamentales et l'équilibre institutionnel. Cependant, la pratique du contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République at-il assuré la protection des libertés fondamentales et la préservation de l'équilibre institutionnel ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que son évolution dans le temps puis dans une deuxième partie, nous étudierons l'extension du champ d'application du contrôle de constitutionnalité et les enjeux qui y sont liés. I. Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République : un renforcement progressif du rôle du Conseil constitutionnelA. La création et l'évolution du Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a été créé en 1958, en même temps que la 5ème République, dans le but de garantir le respect de la …afficher plus de contenu…

Cette composition a été modifiée à plusieurs reprises depuis la création du Conseil.B/Les évolutions successives de la composition et du fonctionnement du Conseil constitutionnelDepuis la création du Conseil constitutionnel, sa composition a été modifiée plusieurs fois pour assurer son indépendance et son impartialité. Ainsi, depuis 2010, les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du

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