c o adm Colle intermédiaire. Droit administratif Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations de « la loi des forêts » visant à protéger l’environnement, le maire d’une commune des Alpes de Haute
Provence à édicter un arrêté municipal mettant en place la liste des entités redevables à la taxe imposé par « la loi des forêts ». La SARL « les chalets de l’ubaye » fait partie de cette liste, ce qui fait qu’elle devra payer une nouvelle taxe, cela dit cette SARL n’est …afficher plus de contenu…

Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge judiciaire est compétent pour constater l’illégalité de la décision et il doit absolument réparé tout dommages que l’atteinte aurait pu créer. Il existe une voie de fait dans deux cas de figures: l’hypothèse d’une décision de l’Administration portant atteinte à une liberté individuelle ou entrainant l’extinction d’un droit de propriété, une décision qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’Administration. Le second cas de figure est l’hypothèse dans laquelle une décision administrative, même légale, fait l’objet d’une exécution forcée et porte atteinte …afficher plus de contenu…

En vertu il y a trois conditions pour que la responsabilité d’une administration pour faute, ici de l’État, soit avérée: la faute, le préjudice indemnisable ainsi que le lien de causalité. Concernant la faute l’arrêt TC Pelletier, distingue entre la faute personnelle et la faute de service, la faute personnelle concerne un agent tandis que la faute de service concerne l’administration entière. Le conseil d’état pose dans un arrêt « Ville de Paris contre
Drian » la forme de faute par une décision illégale mais il est aussi dit que l’illégalité ne suffit pas nécessairement à engager la responsabilité de l’administration, il faut que