TD N°2 : L’ACTE JURIDIQUE
Vocabulaire :
Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels.
Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent différer des effets d’un contrat. Néanmoins, les deux termes sont souvent utilisés indifféremment.
Contrat : Convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations (bail, entreprise).
Acte juridique unilatéral : acte ou contrat émanant d'une seule personne qui s'oblige envers une ou plusieurs autres et sans engagement réciproque de leur part.
Contrat synallagmatique : contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement (vente ou contrat de bail). C’est le contraire d’un acte unilatéral.
Contrat unilatéral : Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule des parties contractantes. (le dépôt, le mandat,…)
Contrat innomé : Désigne les contrats qui sont le fruit de l’imagination de la pratique et qui sont soumis au droit commun.
Contrat commutatif : Contrat à titre onéreux dans lequel les parties connaissent dès le moment où elles contractent l’étendue des prestations respectives qu’elles doivent fournir.
Contrat aléatoire : Contrat dont l’objet est de faire dépendre les prestations des parties d’un événement incertain dont la survenance ou les résultats feront que l’un réalise un gain, l’autre subira une perte.
Contrat à titre gratuit : Contrat par lequel une personne fournit sans