Dissertation : le respect de l'obligation de fidélité

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PINEAU Léa Groupe 13Dissertation : le respect de l’obligation de fidélité. « Le mari doit protection à sa femme et la femme doit obéissance à son mari », c’est ce que nous disais l’ancien Code Civil de 1804, dans son article 213. Ainsi même si le contrat du mariage a évolué, il a toujours imposé l’obligation de fidélité aux époux. Il y a longtemps, la femme subissait les conséquences du mariage, c’est le pater familias qui régnait sur la maison. A l’époque …afficher plus de contenu…

L'infidélité morale semble donc admise par la jurisprudence pour constituer une cause de divorce. Ainsi, l'obligation de fidélité issue du mariage est bafouée quand un des époux a des fréquentations réciproques, des échanges de correspondance ou des amitiés particulières. Toutefois, les juges se montrent parfois indulgents et écarte l’adultère comme faute dès lors que les époux ont été autorisés a résidé séparément. Par exemple, la cour de Cassation a considéré que faire une donation à sa maîtresse n’est pas …afficher plus de contenu…

Il revient donc aux Juges des Affaires Familiales de décider, en fonction des circonstances du caractère grave de la faute ; En fonction de son appréciation souveraine, le juge pourra décider de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux ou de rejeter la demande de divorce. Quant à l’indemnisation financière, l’article 266 du Code civil prévoit l’octroi de dommages et intérêts lorsque le divorce est

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Débutons en mentionnant que la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce sont des options qui ne sont pas possibles pour les couples en union de fait. La séparation de fait est basée sur la bonne entente et le bonne foi du couple qui demeure….

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Le milieu carcéral belge
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s'il y a des suites à donner à l'affaire. Il peut aussi décider de saisir le juge d’instruction afin qu’il soit mis en examen ou à l'inverse, un classement sans suite. C’est au juge d’instruction de décider ce qu’il va se passer par la suite. Ces choix vont être déterminés par plusieurs facteurs tels que si l'individu a un casier judiciaire pour les mêmes actes ou non, le temps qu’il y a eu entre ses actes s’il y en a eu,….

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Cas pratique mjjdat
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Un couple de télé ont eu le coup de foudre, le conjoint décide de demandé la main à sa compagne. Les préparatifs du mariage ont commencé, et le conjoint décide de quitter sa fiancéeProblème de droit : La rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés ? En l’espèce Mila est l’ancienne fiancée de Mujdat Les fiançailles est en réalité une promesse de mariage ultérieur, il n’y a pas d’obligations à mariage corrélative. Cependant, la rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés, car….

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Un pourvoi en cassation est formé par ces derniers. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi (à savoir le syndicat des copropriétaires « Le Rif Nel » et divers copropriétaires) et le défendeur au pourvoi les époux X et la SCA. Argumentation des demandeurs au pourvoi :….

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Commentaire de texte de ulbert de chartres v d'aquitaine
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Par la suite le vassal s’agenouille main dans les mains de son seigneurs , il s’agit « l'immixio mannum ».de A présent tout deux se voient dans l’obligation de respecter le pacte. Il faut respecter ce serment si l'on veut être : « digne du bénéfice que l'on a reçu et être quite de la fidélité qu'on a juré ». ( lignes 13 et 14). Il y a des sanction si toutes ces conditions ne sont pas respectées l'individus qui n’aurait pas respecter le pacte serait….

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Fiche d'arrêt droit des obligations
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Procédure : Après que le deuxième jugement ait été cassé une première fois et donc rejugé en appel, les époux Derguini ont formé un pourvoi en cassation aux moyens que dans un premier temps leur fille est trop jeune pour avoir un discernement ce qui la rendrait irresponsable et que par conséquent les époux devraient être indemnisés pour l’entièreté du préjudice. La question de droit qui se pose est la suivante:….

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Dossier anglais skinhead
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Article 1: 28 January 2011 Last updated at 10:08 GMT French gay marriage ban upheld by constitutional court The couple have four children - Merlin, Emilie, Anatole and Virgile The French constitutional court has upheld a ban on gay marriage, which was challenged by a lesbian couple with four children. The court ruled that the ban, challenged by Corinne Cestino and Sophie Hasslauer, was in keeping with the constitution.….

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Cas pratique droit privé
1126 mots | 5 pages

Une belle-fille peut-elle se marier à son beau-père ? En droit, il existe une interdiction absolue de contracter mariage entre alliés en ligne directe ( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand….

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TD3 droit civil
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TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.….

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Cass. crim., 8 février 2005
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Dans l'arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation n'a pas exprimé explicitement sa volonté de ne pas considérer cumulativement de personnes responsables, mais cela allait de soi. Les parents sont considérés comme responsables, d'abord parce que le juge avait refusé de confier la garde judiciaire aux grands-parents, mais aussi pour éviter de faire peser une charge trop lourde sur des personnes bienveillantes voulant aider un membre de leur famille en difficulté. Cela reviendrait à leur imposer une lourde responsabilité sans l'intervention du juge. La décision de la cour d'appel de Colmar montre également le caractère alternatif de cette responsabilité, puisqu'elle n'avait engagé que celle des….

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Fiche d'arrêt droit de la famille
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Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif. S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner une particularité par rapport au droit français concernant la pension alimentaire. La faute a une influence sur la pension alimentaire ;ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance. S’il n’y….

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Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000
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Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe. De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ?….

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En ce qui concerne l’inscription de sa femme sur un site de rencontres, il n’a pas de preuve et le préjudice ne constitue pas un adultère d’après la décision rendue le 30 Avril 2014. En conséquence, François pourra obtenir un divorce pour faute s’il arrive à prouver que sa femme a fauté, que ce n’était pas la première fois et que son infidélité aurait rendu la vie commune impossible en aboutissant a un divorce aux tords exclusifs . CAS N°3 (question 2) :….

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Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
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Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

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