Techniques policières - Hiver 2023
Droit privé
Exercice préparatoire à l’examen final

1. Au Québec, comment se nomme la principale loi où se trouve l’ensemble des règles régissant le droit privé ? (1 point)

2. Julie s’est rendue compte la semaine dernière que son voisin Mario avait installé une caméra de surveillance qui pointe vers sa cour arrière. Julie a tenté de discuter avec Mario pour lui expliquer qu’elle n’était pas à l’aise d’être filmée dans sa propre cour. Mario lui …afficher plus de contenu…

Ginette a fait l’achat d’une Toyota Yaris en mars 2021. Elle a acheté le véhicule neuf directement du concessionnaire, concluant une entente de paiement prévoyant 48 versements de 440$, à être payés au 15e jour de chaque mois. En novembre 2022, Ginette a perdu son emploi et elle a d’importantes difficultés financières depuis ce moment. Elle a cessé tout paiement sur sa voiture depuis le 1er janvier 2023. Elle n’a reçu aucun avis du concessionnaire, mais en date d’aujourd’hui, 1er mai 2023, elle décide de s’y rendre en personne afin de savoir si elle peut changer son entente de paiement. Alors qu’elle est assise dans le bureau d’un vendeur, ce dernier barre la porte et informe
Ginette qu’il la laissera partir seulement lorsqu’elle remettra les clés du véhicule. …afficher plus de contenu…

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8. En revenant du travail, alors qu’elle roulait seule à bord de sa voiture, Johanne a été impliquée dans un accident. Alors qu’elle circulait raisonnablement en respectant les limites de vitesse, une camionnette qui arrivait perpendiculairement à une intersection a percuté l’arrière de son véhicule. Le conducteur de la camionnette est immédiatement sorti du véhicule en disant :
« Je m’excuse, j’ai jamais vu que j’avais un stop ». Johanne n’avait effectivement rien à se reprocher. Les deux véhicules sont endommagés, mais toujours en état de rouler.
A) Johanne et le conducteur de la camionnette ont-ils l’obligation de faire appel à des policiers? Si non, quelle est la solution qui s’offre à eux ? (2