Dissertation

540 mots 3 pages

13 sept.-10
Droit pénal
Lire les acrticle 7a 14 de la charte canadienne pour la semaine prochaine.

Principe qui sont aborder dans les arret, decision qui sont dans le receuil : important pour les lecture.

Faux : l’accusé doit, pour etre acquité, prouver sont innonnence.
Pour qu’une personne soit prouver coupable il faut que le juge ait des preuves

Actus reus : la composante matériel de l’infraction, ex de meurtre, c due tuer quelque, il faut qu’il ait un e preuve matériel, il doit avoir un corps dans le cas du meurtre.

Mens rea :
Composante intantionnel : meurte : pour qu’une personne soit prouver de meurtre, il faut que la personne soit juger de meurtre il faut prouver que la personne a voulu tuer.

Principe générale : présomption de l’innocence

Renversement de fardeau de preuve : oakes (arret) ca c problématique au niveau de la constitution, dans tout les cas la couronne n’avait pas a prouver un des élément essentiel

-les quel de ces comportements n’est pas criminalisé par le code criminel? - A)le vol d’huitre (323) - B)le fait de ne pas protéger une ouverture dans la glace (263) - C)le fait de rogner une piece de monnaie (
Les trois sont criminaliser par le code

Quel pourcentage des accusations sont reglés sans la tenue d’un procès?
a)40%
b)60%
(c)90% reponse

Un procureur de la couronne peut-il faire part de ses convictions personneles quant à la culpabilité de l’accusé lorsqu’il fait des représentations devant un jury?
Non : lorsqu’il presente un dossier un procureur ne le fait pas pour la condanation
Le role du controrleur de la couronne n’est pas de gagner un dossier

Qui peut dposser des accusation au Canada?
a)seulement un policier
b)seuelemnt un procureur de la couronne
©toute personne reponse (504)

les poiliciers peuvent –ils fouiller dans la poubelle d’un particulier sans au préalable obtenir une autorisation judiciaire?
Oui,

Vrai ou faux : la presence au moment de la commision d’une

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304 mots | 2 pages

FRANÇAIS DEV01 Dissertation : En quoi l’évocation d’un monde éloigné dans le temps ou dans l’espace permet-elle de faire réfléchir le lecteur sur la réalité qui l’entoure ? Textes du corpus : Cyrano de Bergerac, les états et empires du soleil (1662) ; Denis Diderot, Supplément au voyage de Bougainville (1796) ; Jean-Claude Carrière, La controverse de Valladolid (1992).….

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Jurisprudence procédure pénale m1
3461 mots | 14 pages

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter….

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546 mots | 3 pages

Ce monument à d’abord été érigé devant la mairie, mais à cause de la construction d’un parking sous-terrain le monument a du être déplacer un peu plus loin, place du Général Leclerc (qui a été maréchal durant la Seconde Guerre Mondiale), devant le palais de justice. Ce monument a été érigé en 1922 par J. Desbois assisté de H. Grégoire. Ce monument aux morts sous forme de statue, faite en bronze mesure près de cinq mètres de haut. La statue représente trois personnes, dont deux soldats (l’un étant mort et l’autre tenant le mort dans les bras), ces soldats sont en habits de combat comme si c’était une représentation de ce qui c’est passer sur le front a un moment précis. Le troisième personnage est une femme avec des ailes dans le dos, certainement une représentation de la Marianne, on a l’impression que la Marianne tire le soldat tenant le mort pour repartir au combat.….

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2184 mots | 9 pages

Kitondua Tshiauké Mardi 14 février 2nd A Dossier de PFEG sur Darty M.Maire 1 Présentation générale Darty est une entreprise française de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager , de matériels informatiques et audiovisuels (télévision et audio), filiale de la société Kesa Electricals PLC . L'enseigne communique en promouvant son Service Après-Vente , et ne manque pas d'associer sa marque avec son slogan fétiche, « le contrat de confiance ».….

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2212 mots | 9 pages

FRA4U_LEÇON 1 Exercice d’auto-évaluation A Mujangi Germaine 1. lis le premier texte (T-1) dans le recueil de textes. Il s’agit d’une narration descriptive très brève qui s’intitule « le château du comte ». a) parmi les mots qui suivent, cherche dans un bon dictionnaire les mots dont tu ignores le sens. Baobabs….

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Discours portalis 21 janvier 1801
657 mots | 3 pages

- Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut….

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1354 mots | 6 pages

Il apparut en 1953 dans le département du Lot et disparu dans l’année 1958. Ce mouvement a été crée pour la défense des petits commerçants, agriculteurs et artisans. Il condamnait aussi l’inefficacité du parlementarisme. Il se caractérise par une vague protestataire. On le classe à l’extrême droit au niveau politique du fait de ses virulents slogans.….

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577 mots | 3 pages

La cour d'appel, qui rendait sa décision dans l'affaire des comptes piratés dont Nicolas Sarkozy a été une des victimes, a accordé un euro de dommages et intérêts au chef de l'Etat. La cour infirme ainsi la décision de première instance : le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel. « La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit le droit», a déclaré devant la presse Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, en ajoutant que le président de la République s'était vu «conférer le statut de victime comme les autres».….

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279 mots | 2 pages

Pour argumenter de nombreux auteurs ont eut recourt à la fiction. C’est le cas notamment du fabuliste Jean de La Fontaine qui l’explicita dans sa fable « Le Lion et le chasseur » en affirmant « Une morale nue apporte de l’ennui/Le conte fait passer le précepte avec lui/En ces sortes de feintes il faut instruire et plaire. » Ainsi il expliquait sa préférence pour l’apologue pour présenter ses idées. Aussi on retrouve ici le principe fondamental du Classicisme : plaire tout en instruisant.….

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1614 mots | 7 pages

RDI 48 rue Georges Gouy 69007 LYON Tél. : 04 37 28 68 68 Fax : 04 37 28 68 69 E-mail : rdi@rdi.asso.fr Association loi 1901 Fonds territorial France Active France active DEMANDE DE FINANCEMENT Projets collectifs Outils France Active Charte d’instruction des dossiers RDI Ce document défini de manière contractuelle les relations entre toue structure effectuant une demande de financement et les services d’instruction de RDI, le fond territorial France Active sur le Rhône. • Les demandes d’intervention sont prises en compte uniquement si : la présente charte est signée le dossier de demande de financement est correctement rempli les pièces demandées sont fournies • • Les dossiers complets seront instruits dans un délai maximum de 2 mois.….

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259 mots | 2 pages

Candide = Chapitre I Incipit du conte Voltaire 1694-1778 François-Marie Arouet, dit Voltaire, né le 21 Novembre 1694 à Paris où il est mort le 30 mai 1778, est un écrivain philosophe qui a marqué le XVIIIe siècle et qui occupe une place particulière dans la mémoire collective française. Il esquisse en effet la figure de l’intellectuel engagé au service de la vérité, de la justice et de la liberté de penser.….

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Commentaire d'arrêt - chambre criminelle - 19 février 1959 - reminiac
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Commentaire d’arrêt du 19/02/1959 de la chambre criminelle de la Cour de cassation - REMINIAC La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son titre VI « Justice » un article sur la « présomption d'innocence et les droits de la défense » qui énonce que « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». A première vue, le délinquant ne devrait pas avoir à prouver qu’il ait agit conformément à un fait justificatif, c'est-à-dire en raison de circonstances objectives indépendantes de la volonté du délinquant qui désarment la réaction sociale face à l’infraction et imposent des dérogations prévues dans la loi afin neutraliser l’infraction légale. Ainsi, lorsqu’il y a un fait justificatif, il n’y a ni crime, ni délit. La doctrine refuse pourtant cette idée car elle aurait pour conséquence d’établir une présomption générale de faits justificatifs, ce qui serait excessif.….

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De gaulle
271 mots | 2 pages

La présomption d'innocence Définition de la présomption d’innocence : Tout accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable».….

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La preuve pénale
3382 mots | 14 pages

Cette preuve est le point de départ de la mission du juge à partir de laquelle il va s’enquérir de la véracité des faits reprochés au prévenu et des mobiles qui ont motivé son acte. C’est en fonction de cela et selon son intime conviction qu’il va se prononcer sur la culpabilité ou l‘innocence de l’accusé. Eu égard au principe de la présomption d’innocence, la nécessité de la preuve qui doit être à l’origine soit de la culpabilité de l’accusé ou de son innocence, est le corollaire même du droit à la protection de la liberté individuelle de la personne et de son droit à un procès équitable. Ainsi, et puisqu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité du prévenu dont l’honneur et la liberté sont en cause, la preuve, plus qu’en toute autre matière, revêt une importance fondamentale en droit pénal.….

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Atcion publique et action civile
1084 mots | 5 pages

Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions fixées par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter….

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