BTS Commerce International Économie - Droit Session 1999 Corrigé

Première partie : travail méthodologique

1. ANALYSE D'UNE DÉCISION JURIDIOUE

Arrêt du 10 mars1998
1. Les faits ➢ M. Merle a été embauché par la société TEI dont l'activité est l'informatique d'entreprise (conception - réalisation - diffusion - maintenance). ➢ Le contrat, conclu le 2 mars 1992, contenait une clause de non-concurrence applicable pendant 2 ans sur le territoire français ; sa qualification était analyste-programmeur. ➢ Dans le cadre de son travail, M. Merle a été mis à la disposition de la société Tratel, entreprise de transports, pour une mission d'assistance informatique. ➢ Par lettre du 11/7/1992, M. Merle démissionne, avec préavis de 3 mois se terminant le 30 octobre 1992. ➢ Il est embauché par la société Tratel. ➢ La société TEI l'assigne devant le Conseil des Prud'hommes pour non-respect non-concurrence et pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue.

2. Procédure 1°) Conseil des Prud'hommes : demandeur : société TEI défendeur : M. Merle décision : on l'ignore 2°) Cour d’appel de Poitiers (28 mars 1995) (appelant) - demandeur : on l'ignore (intimé) - défendeur : on l'ignore décision : condamne M. Merle pour non-respect de la clause de non-concurrence au versement d'une indemnité. 3°) Cour de cassation (10 mars 1998) demandeur : M. Merle défendeur : société TEI décision : casse et annule l'arrêt et renvoie devant la cour d'appel de Limoges

3. Problème de droit
Il s'agit d'analyser la validité d'une clause de non-concurrence.

4. Analyse
Le droit admet le principe de la Iégalité de type de clause, en particulier pour garantir dans le cadre de certaines activités, le secret de techniques de fabrication, la protection des droits de la propriété industrie et commerciale,