LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ
PAR

Géraud de la PRADELLE
Université de Paris X-Nanterre

L'appartenance de la nationalité au droit privé ou au droit public est un thème classique (Batiffol et Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8ème éd. 1993, nO 69). Il semble, en réalité, qu'elle puisse relever de l'une et de l'autre branche de la distinction parce que la plupart des règles qui la gouvernent ne sont pas tantôt de droit public et tantôt de droit privé, mais appartiennent simultanément aux deux catégories. Pourtant les manifestations positives de la distinction sont aussi diverses que changeantes. Chaque système national ne définit-il pas selon ses vues propres, son droit privé, son droit public et les conséquences de ces définitions ? Un même système peut même accommoder la distinction de plusieurs manières. C'est le cas en France. Les étudiants apprennent sans sourciller qu'elle se présente - au moins - sous deux aspects. L'un - "formel" dérive de la séparation des juridictions administratives et judiciaires qui a été maintenue par la loi des 16 et 24 août 1790, mais dont l'origine remonte à l'édit de Saint-Germain de février 1641 : sont "formellement" de droit public les règles mises en œuvre par les juridictions administratives et "formellement" de droit privé celles qu'appliquent les tribunaux judiciaires. L'autre aspect - "matériel" - est indifférent à la nature des juridictions. Il peut être caractérisé de diverses façons. Toutefois, son acception courante oppose les règles applicables entre particuliers et celles qui ont directement leurs personnes pour objets - d'une part; aux règles qui gouvernent les rapports des pouvoirs publics avec les particuliers et celles qui organisent lesdits pouvoirs publics - d'autre part. Les premières sont dites "matériellement" de droit

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PUBLIC-PRIVÉ

privé; les secondes, "matériellement" de droit public. On doit ajouter que le droit des relations entre Etats