Boulet Anaelle

La qualification pénale des commissions par omissions

« Qui peut et n’empêche, pèche », tels sont les propos de Loysel. Ces propos ne sont autres que la définition même de notre ancien droit français qui punissait l’infraction de commission par omission comme si leur auteur avait accompli une action positive. Le droit d’aujourd’hui, le droit moderne, est plus réticent à cela car l’assimilation de l’omission à la commission voit deux obstacles, d’une part la règle de l’interprétation restrictive de la loi pénale, et d’autre part, la règle de la nécessité d’un rapport causal entre l’acte et le dommage pénal. La commission est le fait, pour l’agent, de commettre l’infraction. L’infraction n’est consommée que si l’agent commet un acte positif. Pour reconnaître la nature d’une infraction, il faut revenir au principe de légalité. C’est le législateur qui va définir si l’infraction est de commission ou non. Lorsqu'une infraction est de commission, cette infraction ne peut pas être retenue à la charge d'une personne qui s'est abstenue d'agir. C’est le principe de l’interprétation stricte de la loi. Mais une infraction peut aussi être d’omission. L’infraction d’omission c’est l’abstention, c’est le fait de ne pas agir, d’omettre d’accomplir un acte que la loi impose, c’est alors un acte négatif. Dans le cas où l’acte est commis et qu’il y a absence d’intention, alors la faute constituera l’élément moral nécessaire à caractériser l’infraction. Cette faute est nécessairement issue d’une négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de l’auteur des faits. Ainsi, l’auteur est en faute dès lors qu’il n’a pas satisfait aux exigences qui s’imposent à lui Les infractions de commissions sont bien plus nombreuses que les infractions d’omissions. Dans le code pénal de 1810, il n'y avait que quatre infractions d'omissions. Dans la plupart des infractions d'omissions, il y a la même idée de solidarité de venir en aide à l'autre personne.