Dissertation : la libre administration des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales. Elle permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. La libre administration est souvent invoquée à l’encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. Néanmoins, elle est toutefois une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiètements de l’État.
La question est alors celle de savoir « dans quelles mesures peut-on affirmer le caractère fondamental de la libre-administration des collectivités territoriales ? »
Il convient donc d’examiner le caractère fondamental consacré par la Constitution du principe de libre administration des collectivités territoriale (I). Cependant, la libre administration n’en reste pas moins un principe tempéré (II).
I] Le principe de libre administration : une liberté fondamentale consacrée
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution.