La gestion collective des droits

Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective
Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit.
Spécialisations et diversité
Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon le type d’œuvres envisagées ou selon la qualité des auteurs, ou ayants droit, ou encore artistes interprètes.
Utilité et controverse
Très utiles l’exercice individuel des droits doit céder le pas à une gestion collective.
Les modalités peuvent-être contestables. Notamment, si on compare les sociétés de gestion collective française avec d’autres sociétés de gestion collective de l’Union Européenne.
Forme juridique
Obligatoirement constituées sous forme de société civile. L’objet même de la société est de réaliser un bénéfice ou profiter d’une économie. Elles ne recherchent pas le profit, mais mettent en commun les moyens matériels et humains au service de leurs membres, c’est à dire les auteurs et titulaires de droits voisins. Les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que les éditeurs sont alors associés dans ces sociétés. Quant au capital social, il s’agit de sociétés civiles, donc le capital social n’a pas d’importance. En effet, les associés sont tenus indéfiniment du passif social à proportion de leur apport.
Capital et apports des associés
Les auteurs et les compositeurs leurs apports vont être en nature (droits d’auteur ) et rarement en numéraire sauf droit d’entrée symbolique dans la société.
Ainsi l’auteur cède ses droits sur son œuvre, et ne pourra donc plus céder ses droits à un tiers notamment à son éditeur de musique. Notons que les sociétés de gestion collective dérogent au principe de