1. Un domaine étendu
1. La diversité des sources
2. L'extension des sources
2. Un domaine en comprenant un autre : le domaine réglementaire
1. La confusion des deux domaines
2. Les limites à l'extension du domaine législatif
La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution).
Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif.
Cependant la loi n’est pas la seule à détenir une fonction de régulation. Le règlement pose également des normes générales de production de droit, même si celles-ci sont secondaires.
C’est donc la raison pour laquelle, il était nécessaire de distinguer le domaine de la loi de celui du règlement.
En 1958, il était urgent de mettre un frein à la toute puissance du Parlement dont l’une des conséquences était le caractère illimité du domaine de la loi. Ceci avait entraîné, sous les deux républiques précédentes, un dysfonctionnement important des institutions qu’il a fallu corriger en définissant un domaine de la loi pour délimiter la compétence normative du législateur à quelques matières essentielles.
Au sein de la constitution de la cinquième république, le pouvoir législatif garde sa primauté sur le pouvoir exécutif dans la compétence d’édicter des normes juridiques. Le domaine de la loi est centré autour des matières les plus importantes et l’interprétation des dispositions constitutionnelles par les juges constitutionnel et administratif, va conforter le rôle du législateur.
Il conviendra donc d’étudier plus précisément le domaine de la loi sous la cinquième république en présentant dans un premier temps l’étendue du domaine (I), puis dans un second temps la « confusion » du domaine de la loi avec celui du règlement (II).
[...] Le domaine de la loi sous la cinquième République La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34