Distinction des biens meubles
La distinction de l'ancien droit entre biens meubles et immeubles en matière de succession perdit de son importance. En revanche, elle demeurait centrale en matière de régime matrimonial, de droit des sûretés et en matière de prescription.
L’article 527 du Code civil envisage deux catégories de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. Il faut également aborder l’hypothèse jurisprudentielle des meubles par anticipation.
- Les meubles par nature
Tout d'abord, est meuble tout bien qui peut « se transporter d'un lieu à l'autre » (art 528 du Code civil), que ce soit par ses propres moyens (voiture) ou par une intervention extérieure (table).
Les animaux sont considérés comme des biens meubles (article 528), avec la réserve des animaux qui seraient utilisés pour la culture d’un fonds (article 522, alinéa 1er) (pigeons d'un pigeonnier, etc.).
- Les meubles par détermination de la loi
Les biens incorporels sont des meubles, s'ils portent sur un bien meuble. Sont ainsi meubles les créances, parts sociales, droits de propriété intellectuelle…
L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant. C'est en effet un bien meuble incorporel, composé de différents éléments, comme le nom commercial, l'enseigne et surtout la clientèle. Il faut